CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION (« CGMD »)

www.Bootik.shop

MARKETPLACE LOCALE 

EQUINOXES développe la Marketplace sur l’adresse www.Bootik.shop

*BOOTIK.SHOP est une marque déposée à L INPI. 

BOOTIK.SHOP et SHOPPING EN VILLE sont des services distribués par EQUINOXES.

BOOTIK.SHOP est une marque déposée. 

EQUINOXES exploite le service avec la marque BOOTIK.SHOP et SHOPPINGENVILLE.FR

Date d’entrée en vigueur : le 11 Décembre 2020, 

 

ARTICLE 1 : PREAMBULE

EQUINOXES (ci-après « EQUINOXES »), SARL au capital de 40 000 euros, dont le siège social est à Villeneuve Saint Germain, rue des moines, 02200 – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro , 540 041 183 exerce en France une activité d’agence de communication digitale. EQUINOXES via la Marketplace « BOOTIK.SHOP» revend les produits des commerçants sur sa plateforme en ligne. EQUINOXES, en partenariat avec EQUINOXES a développé une Place de Marché en ligne (ou « MARKETPLACE ») et un annuaire en ligne où elle propose aux commerçants d’entrer en relation, par son intermédiaire, avec des particuliers inscrits sur les Sites. 

La MARKETPLACE d’EQUINOXES (ci-après dénommée « BOOTIK.SHOP») permet la présentation des produits directement en vue de leur acquisition en ligne par des particuliers situés en France métropolitaine et/ou dans la Principauté de Monaco, et offre ainsi la possibilité aux commerçants d’accéder à une large clientèle. 

 

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les termes et expressions ci-après employés avec une majuscule auront la définition suivante : 

Abonnement (TPE VIRTUEL) : désigne les frais fixes facturés par EQUINOXES au Commerçant au titre de l’accès aux Services de paiement en ligne sur BOOTIK.SHOP ainsi que de l’accompagnement, de l’assistance et du support qui lui seront proposés à cette occasion (aide à la création et à l’utilisation du compte Commerçant, aide technique, …). 

Anomalie Bloquante : désigne une anomalie qui empêche l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités essentielles du Compte Commerçant. Toute autre Anomalie, en particulier celles qui empêchent l’utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités non essentielles de BOOTIK.SHOP et/ou du Compte Commerçant qui peuvent être contournée, est réputée non bloquante. 

Commerçant : désigne tout commerçant de EQUINOXES. 

Commission : désigne la rémunération (commission bancaire) due par chaque commerçant à EQUINOXES pour chaque vente de Produit qu’il réalise sur BOOTIK.SHOP

Les taux de commissions applicables pour l’année 2020/2021 sont mentionnés à l’Annexe 1 (cf. tarification de Lemonway) des présentes. 

Compte commerçant ou Compte : désigne l’interface dédiée au commerçant sur BOOTIK.SHOP

Grâce à son espace dédié, chaque commerçant pourra paramétrer, visualiser et gérer son profil, son catalogue de Produits et ses offres, commandes de clients et autres Réclamations. 

Contenu : désigne tout Contenu (texte, image ou autres éléments d’une autre nature) que le commerçant poste, publie, soumet, transmet ou inclut dans la description de son propre profil ou au sujet d’un Produit mis en vente sur la MARKETPLACE. 

Contrat : désigne le présent contrat dont l’objet est la mise à disposition de BOOTIK.SHOP au Commerçant. 

LEMONWAY: désigne la société qui est le prestataire de services de paiement afin que ce dernier supervise les flux financiers transitant par la MARKETPLACE. 

Lemon Way, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 8 rue du Sentier, 75002 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 486 915 (“Lemon Way“), agréée le 24 décembre 2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/), 4 place de Budapest CS 92459, 75436 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J. 

Information Confidentielle : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre du Contrat, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés. 

Produits : désigne l’ensemble des produits et services proposés à la vente par les Commerçant aux Clients sur BOOTIK.SHOP

Service(s) : désigne l’ensemble des services fournis par l’Opérateur et notamment les suivants : 

– Service MARKETPLACE : désigne l’ensemble des services décrits à l’article 4 des présentes conditions générales fournis par EQUINOXES aux Commerçants au travers de BOOTIK.SHOP

– Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le site de BOOTIK.SHOP 

Sont notamment considérés comme Utilisateur les Commerçants, les Clients et tout autre internaute naviguant sur BOOTIK.SHOP

Réclamation : désigne toute sollicitation client directe ou indirecte, avant ou après l’acte d’achat de la part du Client. Une Réclamation client peut-être de deux natures distinctes : 

1. la Réclamation client de type « Question » qui permet à un client de poser une simple 

Question sur un produit ou une commande ;

Ou 

2. la Réclamation client de type « Incident » qui permet à un client de poser une question sur une commande ou un produit commandé, amenant à une potentielle intervention commerciale de la part du Commerçant. 2. La Réclamation client de type « Incident » entre dans le calcul de certains indicateurs de 

      Performance du compte Commerçant, tels que définis aux présentes. 

 

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE MISES A DISPOSITION (CGMD)

Le Commerçant reconnaît avoir bénéficié de toutes les informations et explications utiles à son engagement et avoir attentivement pris connaissance des stipulations des présentes conditions, de sorte qu’en acceptant les présentes CGMD, il s’engage de manière libre et éclairée. Les ventes de Produits réalisées par les Commerçants par l’intermédiaire de BOOTIK.SHOP sont régies par les Conditions Générales de Vente du SITE ET du Commerçant. EQUINOXES se réserve la possibilité d’apporter des modifications aux présentes CGMD à tout moment. Les nouvelles CGMD seront portées à la connaissance du Commerçant, avant leur entrée en vigueur. A défaut d’opposition du Commerçant préalablement à leur entrée en vigueur, les nouvelles CGMD lui seront applicables de plein droit. En cas d’opposition du Commerçant à l’application des nouvelles CGMD, le Contrat initialement signé entre les Parties sera résilié de plein droit à la date d’entrée en vigueur de ces dernières. 

 

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils et de prestations permettant au Commerçant d’entrer en relation avec des Clients potentiels afin de leur proposer des Produits à la vente ; de référencer et de décrire ses Produits ; d’accepter les commandes passées par les Clients ; de percevoir le prix des Produits achetés (déduction faite de la Commission bancaire) et de gérer les éventuels Réclamations ou le Service Après-Vente pour les Produits vendus. 

A ce titre, il est rappelé que EQUINOXES n’agit qu’en tant qu’opérateur de plateforme en ligne et donc en tant : 

– que prestataire de services dans la fourniture des solutions informatiques composant BOOTIK.SHOP

– qu’intermédiaire dans la mise en relation du Commerçant avec les Clients. Les ventes effectuées via BOOTIK.SHOP sont conclues directement entre le Client et le Commerçant. EQUINOXES n’est en aucun cas vendeur des Produits proposés par les Commerçants par l’intermédiaire de la MARKETPLACE. 

 

ARTICLE 5 

5.1 ACCES AU SERVICE 

Inscription du Commerçant : Peuvent s’inscrire comme Commerçant toutes les Personnes Morales domiciliées sur le territoire de EQUINOXES et après validation de EQUINOXES, immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou Répertoire des Métiers, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux en France. 

Le Commerçant pourra commercialiser via BOOTIK.SHOP * des produits alimentaires et des produits non alimentaires. Il est précisé à cette occasion que tout Commerçant souhaitant commercialiser des boissons alcooliques via BOOTIK.SHOP devra respecter l’ensemble des dispositions légales et/ou réglementaires relatives à la vente de boissons alcooliques. 

5.2. Procédure d’ouverture d’un compte Commerçant 

La fourniture des Services est subordonnée à l’ouverture d’un Compte Commerçant validée préalablement par avec l’Agglomération Epernay Agglo Champagne. Pour ouvrir un Compte, le Commerçant devra tout d’abord, compléter de façon exacte et exhaustive le formulaire d’inscription Commerçant en ligne accessible sur BOOTIK.SHOP, rubrique inscription et suivre les instructions qui lui sont communiquées. EQUINOXES peut aussi nous fournir une liste de commerçant qu’elle souhaite pré inscrire directement au site MARKETPLACE. Il est convenu que cette liste soit fournie dans un fichier de type EXCEL ou autre. (Base de données reprenant les champs fournis par EQUINOXES) 

Afin que son inscription puisse être validée par EQUINOXES, le Commerçant devra prendre connaissance des « CGMD » et les valider ainsi que des Conditions générales d’utilisation de BOOTIK.SHOP(« CGU ») et les accepter. Il doit s’assurer et garantir que les conditions de vente qu’il applique aux Clients sont conformes aux prescriptions légales et réglementaires, aux CGMD, et aux CGU (voir CGU jointes à l’Annexe 2). Il acceptera, par ailleurs les Conditions générales d’utilisation des services de LEMONWAY SA qui fournit les services de paiement distribués par l’intermédiaire de BOOTIK.SHOP * (https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation/ – (voir Conditions générales d’utilisation des services de la société anonyme LEMONWAY Porte-Monnaie Électronique (LEMONWAY SA) jointes à l’Annexe 1). Le commerçant ne devra pas provisionner de fond de caisse, ce dernier se fera progressivement sur le montant total de vos premiers encaissements et sera additifs sur les jours cumulés en vente. Le pourcentage prélevé s’élève de 3 % de la somme encaissée sur 180 jours. A réception du formulaire d’inscription ( avec paiement en ligne), sous réserve que les informations renseignées soient exhaustives et exactes, et de la validation de la demande d’ouverture de Compte par EQUINOXES et LEMONWAY, ainsi que du paiement de l’abonnement au TPE virtuel de BOOTIK.SHOP, EQUINOXES communiquera au Commerçant, à l’adresse email que le Commerçant aura renseignée dans le formulaire d’inscription Commerçant, un identifiant ainsi qu’un mot de passe temporaire lui permettant d’accéder à son Compte Commerçant, qu’il changera lors de sa première connexion. Dans le cas où le commerçant aurait déjà ouvert son compte préalablement sans paiement, le commerçant sera simplement informé de l’ouverture du service complémentaire « paiement en ligne ». 

Certaines communes et suivant leur propre modalité prendront l’abonnement TPE VIRTUEL à leur frais pendant une durée et des conditions définies dans l’article 26. 

Même après l’inscription du Commerçant et la création de son Compte, EQUINOXES se réserve le droit de demander (si le paiement en ligne est demandé) tout justificatif tel que, sans que cette liste ne soit limitative : 

– Kbis de la société datant de moins de 3 mois 

– Pièce d’identité représentant légal recto/verso en cours de validité 

– Dernière version des statuts de la société 

– RIB ou IBAN de la société 

– Registre de bénéficiaires effectifs (RBE) si plusieurs actionnaires dans la société 

– Licence ou autorisation de vente dans le cas d’une activité réglementée (alcool, etc…) 

Le Commerçant s’engage à attester de l’exactitude des informations transmises et devra notifier spontanément à EQUINOXES toute mise à jour de ces informations. Les candidats à l’ouverture d’un Compte reconnaissent et acceptent que EQUINOXES se réserve le droit de valider ou de refuser toute demande d’inscription. Chaque Commerçant est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurisation de ses données d’identification sur BOOTIK.SHOP A ce titre, le Commerçant est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe qui lui est personnel et par conséquent des conséquences en cas de divulgation à un tiers. Le Commerçant s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Commerçant est seul responsable de l’accès au Service grâce à ses identifiants et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. Il est convenu entre les Parties que toute connexion au compte du Commerçant avec les codes d’accès du Commerçant est présumée être réalisée par le Commerçant lui-même. 

Aussi, en cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Commerçant s’engage à informer immédiatement l’Opérateur par mail à contact@EQUINOXES.fr. Dans tous les cas, EQUINOXES ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une usurpation d’identité. Une fois que la demande d’inscription du Commerçant a été validée par EQUINOXES et que le Commerçant a déposé ses pièces justificatives nécessaires à la fourniture de services de paiement par LEMONWAY (procédure dite de « KYC » – Know Your Customer), et paramétré son Compte ainsi que ses Produits, son Compte sera activé par EQUINOXES et il pourra procéder à la commercialisation de ses Produits sur BOOTIK.SHOP 

 

5.3. Modification et/ou mises à jour de l’inscription 

Le Commerçant est responsable de l’exactitude de l’ensemble des informations communiquées sur BOOTIK.SHOP Il peut accéder à ses informations et les modifier sur son Compte en se connectant à son Compte ou en contactant le Service EQUINOXES à l’adresse suivante contact@equinoxes.fr, les informations suivantes : RIB, N° Siren, …. ne peuvent être modifiés que par EQUINOXES. 

Le Commerçant est informé qu’en cas de fourniture de fausses informations ou s’il omet de les modifier ou de notifier un changement, EQUINOXES peut procéder à la suspension, voire à la résiliation de plein droit de son Compte, dans les conditions mentionnées aux présentes, étant précisé que l’abonnement en cours reste dû dans la limite de sa plus prochaine échéance. 

 

5.4. Limitation d’accès 

BOOTIK.SHOP est seule habilitée à déterminer le contenu, l’apparence, la conception, les fonctionnalités et tous les autres aspects de BOOTIK.SHOP(y compris le droit de re-concevoir, modifier, retirer ou changer tout contenu, aspect, design, composant, portion ou caractéristiques de celle-ci). 

BOOTIK.SHOP est habilitée à interdire d’accéder temporairement ou définitivement à la plateforme à des commerçants ou à des particuliers qui ne respecteraient pas les CGV et/ou les CGMD et la charte de bonne pratique éditée par EQUINOXES pour sa MARKETPLACE. 

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE EQUINOXES

6.1. Accessibilité de la MARKETPLACE 

EQUINOXES met tout en œuvre afin d’assurer la disponibilité continue de BOOTIK.SHOP EQUINOXES fera ainsi ses meilleurs efforts pour corriger tout dysfonctionnement du Compte Commerçant exclusivement imputable à EQUINOXES dans les meilleurs délais. L’objectif de remise en service ou de mise en place d’une solution de contournement en cas d’Anomalie Bloquante est de vingt-quatre heures (24h00) ouvrées à compter de sa notification par le Commerçant concerné. EQUINOXES met à disposition du Commerçant un service d’assistance accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h, grâce aux coordonnées qui lui seront communiquées lors de la création du Compte Commerçant ou directement dans le back office du commerçant. 

Compte tenu de la nature des services proposés (vente sur internet), EQUINOXES peut être amenée à modifier à tout moment ou à interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service MARKETPLACE pour des raisons d’ordre technique indépendantes de EQUINOXES (problèmes de connexion internet, …) ou afin d’optimiser les Services proposés au Commerçant et/ou aux Clients, et ce sans avoir à en informer préalablement le Commerçant. EQUINOXES se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses Services et le Compte Commerçant en fonction de l’évolution de la technologie. Il appartiendra au Commerçant de s’adapter, si nécessaire, à ces évolutions. EQUINOXES se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre momentanément l’accès à tout ou partie du Compte Commerçant pour effectuer des opérations de maintenance, des adaptations, mises à jour ou modifications de contenus, impliquant des coupures de courte durée. La responsabilité de EQUINOXES ne peut en aucun cas être engagée en raison des modifications, interruptions et limitations d’accès à BOOTIK.SHOP qu’elle aura estimées nécessaires. La responsabilité EQUINOXES ne pourra être engagée en cas d’évènements relevant de la force majeure. EQUINOXES fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le compte Commerçant eu égard à la complexité de l’internet. Il s’agit là d’une obligation de moyen. 

Le Commerçant s’interdit de modifier ou forcer les habilitations qui sont les siennes et/ou les paramétrages de son compte. Tout acte contraire sera considéré comme une atteinte à un système de traitement automatisé de données sanctionnée pénalement. En cas d’erreur de paramétrage ou d’habilitation, le Commerçant s’engage à en informer EQUINOXES sans délai et s’interdit d’utiliser tout élément ou toute information auxquels il n’aurait pas eu légitimement accès. Le Commerçant se doit d’informer EQUINOXES dans les meilleurs délais de toute défaillance du Compte Commerçant. EQUINOXES n’est en aucun cas responsable du contenu du Compte Commerçant, dont le Commerçant est seul responsable. 

6.2. EQUINOXES, Opérateur de la MARKETPLACE 

Les Commerçants et EQUINOXES ne sont liés contractuellement que dans la mesure où EQUINOXES met à la disposition des Commerçants, dans le cadre des présentes Conditions validées avec EQUINOXES (ANNEXE), une plateforme permettant d’opérer des ventes. Dès lors que EQUINOXES n’intervient pas comme Commerçant, il n’existe aucun contrat de vente entre EQUINOXES et le Client concerné. Le Commerçant reconnaît expressément que EQUINOXES n’a en aucun cas la qualité de Commerçant des Produits proposés par lui sur BOOTIK.SHOP En conséquence, EQUINOXES n’assumera notamment : 

– aucun coût lié à l’achat, conditionnement, logistique, livraison, assurance, des Produits vendus par le Commerçant via BOOTIK.SHOP – aucun coût lié au financement des stocks du Commerçant, à la perte des stocks ou aux invendus 

– aucun investissement spécifique aux Produits et plus largement à l’activité du Commerçant. 

En qualité d’Opérateur de la plateforme, EQUINOXES agira comme intermédiaire (courtier) et sa responsabilité ne pourra être engagée au titre de l’exécution du contrat de vente qu’il permet par son entremise. 

 

6.3. Transparence financière 

Conformément aux articles 171 AX et 242 bis du Code Général des Impôts (CGI), l’Opérateur informe le Commerçant qu’il est tenu de se mettre à jour de ses obligations fiscales et sociales concernant son activité et les transactions qu’il réalise via la MARKETPLACE. A ce titre, l’Opérateur adressera : 

– à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux Commerçants qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. Ces informations sont notamment portées à l’attention des Commerçants dans les Conditions Générales d’Utilisation et dans les éléments fournissant un état récapitulatif du chiffre d’affaires généré par le Commerçant et les commissions correspondantes reçues par l’Opérateur ; 

– chaque année à chaque Commerçant un récapitulatif des commandes MARKETPLACE traitées, ainsi que le chiffre d’affaires global réalisé par le Commerçant via BOOTIK.SHOP 

Le chiffre d’affaires généré par l’intermédiaire de BOOTIK.SHOP devra nécessairement être déclaré à l’administration fiscale compétente au même titre que les revenus générés par le Commerçant au titre de son activité professionnelle habituelle. 

Conformément à l’article 242 bis du CGI, l’Opérateur s’appliquera à faire certifier chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant, l’envoi de l’état récapitulatif du chiffre d’affaires réalisé par le Commerçant par l’intermédiaire de BOOTIK.SHOP A des fins d’information, le Commerçant est invité à consulter les liens suivants portant sur ses obligations : 

– Fiscales : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N24265 

– Sociales : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N24267 

 

6.4. Mise en place d’une évaluation Client pour BOOTIK et ses produits 

EQUINOXES mettra en place uniquement sur le produit SHOPPINGENVILLE et dans une nouvelle version (mise à jour) à venir, un système permettant au Client, à l’issue de la transaction avec un Commerçant, d’évaluer la prestation du Commerçant une fois la Commande terminée. 

Le Commerçant est informé que ce système d’évaluation constituera une des caractéristiques essentielles de BOOTIK.SHOP (pour l’offre shoppingenville) Tout Commerçant consent à ce que des évaluations le concernant ou se rapportant à des ventes réalisées avec lui soient publiquement divulguées par des Clients. L’évaluation a pour objet de rendre les ventes en ligne les plus satisfaisantes possibles pour les Clients. Les Clients évaluent ainsi la prestation réalisée en attribuant une note via des étoiles « de 1 à 5 » la note maximale étant 5 étoiles. EQUINOXES n’est en aucun cas responsable des notes attribuées par les Clients. 

A défaut du respect des engagements décrits à l’Article 9.2 des présentes, et dont l’évaluation client est un des critères, EQUINOXES se réserve le droit de suspendre le Compte du Commerçant, voire de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’Article 10.4.2 des présentes CGMD. 

 

ARTICLE 7 – MODALITES DE COMMANDE, D’ACHAT ET DE LIVRAISON

7.1 Commandes 

Le Vendeur est informé par EQUINOXES, par email et via son compte Commerçant, lorsqu’un Produit qu’il a mis en vente sur BOOTIK.SHOP a fait l’objet d’une commande par un Client. Le Commerçant s’engage à accepter ou refuser chaque commande passée dans un délai maximum de un (1) jours calendaire pour une commande avec livraison et de maximum une (1) heure pour du clic&collect en boutique ou de la livraison par coursier. 

La validation de la commande par le Commerçant et les informations relatives au Client lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s). Le Commerçant s’engage à indiquer précisément au Client les modalités de livraison, notamment en cas de commande de Produits alimentaires frais. Le Commerçant s’engage, par ailleurs, à livrer la commande à l’adresse indiquée par le Client dans le délai indiqué à ce dernier lors de sa commande et dans le respect du mode de livraison choisi par le Client. En cas de livraison de produits alimentaires frais, le Commerçant s’engage à assurer des modalités de livraison adéquates garantissant leur conservation à bonne température. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Commerçant. 

Le Commerçant confirmera l’expédition des Produits à EQUINOXES, via son Compte Commerçant. Dans le cas d’une livraison sur prise de rendez-vous, le Commerçant veillera à indiquer, par l’intermédiaire de son Compte Commerçant, les noms, numéro de téléphone et référence colis du transporteur au client afin que ce dernier soit à même de pouvoir planifier la livraison de sa Commande.

Il est à noter que dans le cadre d’une commande, Lemonway indique un plafond de 1500 euros concernant une commande par carte bancaire. Ce plafond a pour but de renforcer la sécurité contre un éventuel blanchiment d’argent via un site e-commerce. Au delà de 1500 euros, un paiement par virement bancaire sera proposé au client qui entrera en contact avec le commerçant pour effectuer cette opération qui n’est pas prise en compte par LEMONWAY ni par la solution bootik.

7.2. Livraison 

Pour chaque offre d’un Produit présenté sur BOOTIK.SHOP le Commerçant précisera le/les modes de livraison, point de retrait du click & collect ou réservation des articles proposés par l’intermédiaire du paramétrage qu’il aura préalablement réalisé sur son Compte Commerçant. 

Le Commerçant s’engage à livrer ses Produits dans le respect de ses obligations légales et contractuelles et de ses propres conditions de vente. Le Commerçant a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par le Client. Chaque Commerçant sera libre de proposer un ou plusieurs modes de livraison sur chaque Produit. Pour toute livraison chaque Commerçant sera libre de fixer ses propres tarifs de livraison. Le Commerçant doit joindre à la livraison tout document permettant le cas échéant au Client de faire jouer sa garantie. Le Commerçant assurera la livraison des Produits directement au Client, et sous sa seule responsabilité. Pour rappel, le Commerçant s’engage à respecter le délai d’acceptation de ses commandes tel que défini aux présentes. En outre, il s’engage à expédier tout Produit commandé dans les délais indiqués aux Clients afin de s’assurer de leur pleine satisfaction. 

L’opérateur essaye de mettre en place un service de livraison « coursier local » avec une entreprise locale. Cette solution permettra la mise en place d’une solution de livraison rapide. L’adhésion est obligatoire dans ce cas. Les coûts de livraison sont supportés par le client final. Le choix du coursier incombe uniquement à la EQUINOXES et à EQUINOXES 

 

ARTICLE 8 – SERVICES OPTIONNELS

8.1. Service Facturation 

Les Clients étant des particuliers, le Commerçant n’a pas l’obligation d’émettre une facture. 

Toutefois, chaque commerçant pourra remettre à la demande du client un justificatif (facture) en plus du ticket de paiement de la confirmation de commande envoyée par email. 

 

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU COMMERÇANT

9.1. Obligations générales 

Le Commerçant s’engage à : 

– s’identifier auprès des Clients comme agissant en qualité de professionnel ; 

– respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale de commercialisation de Produits, notamment immatriculation, obligations comptables, etc. Chaque Commerçant devra se conformer aux obligations fiscales et sociales liées à la vente de Produits par le biais de BOOTIK.SHOP; 

– respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site (tel que par exemple : déclaration auprès de l’Administration fiscale pour les Commerçant de téléviseurs, etc.) ; 

– payer toutes les taxes lui incombant au titre des ventes réalisées sur BOOTIK.SHOP; 

– mettre à disposition des Clients ses Conditions générales de vente ainsi que toutes les mentions légales obligatoires pour la vente de ses Produits ; 

– le cas échéant, respecter l’ensemble des dispositions relatives à la vente de boissons alcoolisées ; 

– éditer les étiquettes obligatoires dans le cadre du transport et de la vente de Produits frais et tout document nécessaire au transport des Produits (certificat sanitaire, lettre de voiture, etc.) ; 

– pour les produits d’origine animale qui le nécessitent, communiquer à EQUINOXES son numéro d’agrément sanitaire et à l’informer immédiatement en cas de perte dudit agrément ; 

– mettre en place un système de traçabilité efficace de ses Produits (au lot) et conforme aux normes en vigueur, de leur production jusqu’à leur vente ; 

– pour les Produits (alimentaires ou non), présentant un ou des risques pour la santé ou la sécurité des personnes, à les retirer ou les rappeler dans les plus brefs délais. 

Le Commerçant s’engage alors à informer immédiatement EQUINOXES de toute procédure de retrait et/ou rappel d’un ou plusieurs de ses produits ; 

– livrer ses Produits dans des conditions conformes à la réglementation applicable, que ce soit sur les aspects température des Produits, traçabilité, respect et maintien des conditions de chaine du froid, …. (de l’expédition jusqu’à la livraison chez le Client) ; 

– respecter l’ensemble de ses obligations en tant que vendeur de produit frais, notamment en matière de traçabilité et d’hygiène des Produits, issues notamment des règlements 178/2002 et, le cas échéant, du règlement 1169/2011 ; 

– traiter les commandes des Clients dans les délais indiqués aux Clients à travers les Offres des Produits publiés ; 

– accepter et expédier les Produits commandés dans les délais indiqués aux Clients. Toute confirmation d’une commande par le Commerçant implique pour le Commerçant l’engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s) commandé(s) dans ces délais et au prix mentionné dans son offre ; 

– assumer toute obligation légale mise à sa charge en tant que vendeur (garantie légale de conformité, des vices cachés, etc.) ; 

– mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Clients. Il s’engage notamment, et dans ce cadre, à répondre : 

-aux messages des Clients par l’intermédiaire de la messagerie mise à disposition dans son Compte Commerçant, et ce dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française ; 

-aux messages et courrier électronique du Service BOOTIK.SHOP par la messagerie mise à disposition dans son Compte Commerçant ou par courrier électronique et d’adopter une communication professionnelle en lien avec l’activité de la MARKETPLACE, adaptée et respectueuse dans ses échanges avec chaque Client. 

Par ailleurs, le Commerçant s’engage à ne pas : 

– enfreindre des lois, des droits des tiers et/ou les dispositions des présentes CGMD 

– utiliser BOOTIK.SHOP si son Compte a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ; 

– omettre de livrer les Produits achetés, sauf si le Client ne respecte pas les conditions générales d’utilisation et/ou annuler unilatéralement les ventes 

– publier de contenu faux, trompeur, ou diffamatoire ou déloyal 

– transférer son Compte et son identifiant vers un tiers sans le consentement préalable et écrit de EQUINOXES 

– utiliser BOOTIK.SHOP avec l’identifiant d’une autre personne 

– démarcher activement les Clients. 

A titre d’illustration, le Commerçant s’interdit d’insérer des liens hypertextes, tout message dans le descriptif des Produits, toute correspondance, présentation ou publicité dans les colis qu’il adresse aux Clients ou séparément des colis, d’utiliser l’adresse URL de son site internet dans son identifiant ou sur sa page Commerçant et/ou Boutique, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage. Il s’engage ainsi, dans ce cadre, à ne pas détourner les Clients vers d’autres boutiques physiques ou en ligne ; 

– divulguer le contenu de ses correspondances avec EQUINOXES à un tiers, compte tenu du fait que ces correspondances doivent être considérées comme des Informations Confidentielles ; 

– d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres message qui seraient injurieux, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de tiers ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlement et à l’image de EQUINOXES. 

A défaut, EQUINOXES se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Commerçant concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues aux présentes. 

Les Parties conviennent qu’elles ont un devoir de coopération dans l’exécution des présentes. Dans le cadre de ce devoir de coopération et de la fourniture des Services, l’Opérateur met à disposition du Commerçant un ensemble de fonctionnalités lui permettant de suivre ses commandes et d’optimiser ses ventes de Produits. 

9.2. Niveaux de qualité 

Une Charte de bonne pratique pour le site BOOTIK.SHOP déterminera les niveaux de qualité attendu chaque année ainsi que les bons usages et bonnes pratiques à avoir sur le site. Cette charte sera éditée et annexée au CGMD. Elle vous sera transmise par EQUINOXES et sera disponible dans le back office du site avec les CGMD. 

9.3.1. Retours Produits du Commerçant 

La politique de retours est un critère important de sélection d’un Commerçant. Pour vendre sur BOOTIK.SHOP, chaque Commerçant doit dès lors avoir mis en place une politique de retours pour ses Produits. Retours justifiés par des motifs exclusivement imputables au Commerçant. En cas de livraison ou de mise à disposition d’un Produit non-conforme et/ou défectueux, la politique de retours du Commerçant doit prévoir, sans réserve ni conditions et dans les meilleurs délais : 

– le remplacement dudit Produit, ou 

– sa réparation, ou 

– une réduction de son prix ou son remboursement total si le Client souhaite annuler le contrat de vente. 

Par ailleurs, pour tout retour de Produits justifié par un motif qui lui serait exclusivement imputable (ex. : livraison d’un produit non conforme à celui commandé par le Client, délai de livraison annoncé initialement au Client non respecté, …), la politique de retours du Commerçant doit prévoir que les frais de retour et de re-expédition du Produit seront à sa seule charge. 

Retours justifiés par des motifs exclusivement imputables au Client et/ou EQUINOXES 

Le Commerçant, en tant que vendeur du Produit, fera sa propre affaire de la gestion de tous les retours, réparations, remboursements et les échanges relatifs à ses Produits conformément aux garanties légales attachées à ses Produits, et/ou ses propres Conditions Générales de vente le cas échéant. Dans tous les cas, le Commerçant informera immédiatement EQUINOXES par écrit de tout évènement concernant la commande (annulation, remboursement, etc.) en précisant les Produits concernés. Les Conditions de retour des Produits devront être précisées par le Commerçant au Client sur le Site. 

9.3.2. Remboursements des Clients 

Tout remboursement effectué par le Commerçant se fera exclusivement par l’intermédiaire du Compte Commerçant dans un délai maximum dix (10) jours suivant la demande de remboursement par le Client ou l’annulation de la commande, sous réserve le cas échéant de la récupération du Produit ou de la preuve de sa réexpédition par le Client. Tout remboursement éventuel se fera par le même moyen utilisé par le Client pour la transaction initiale et ne donnera lieu à aucun frais pour le Client. En cas d’absence de remboursement ou de retard de remboursement répétés ou injustifiés donnant lieu à une évaluation insatisfaisante du Commerçant par les Clients, EQUINOXES aura la possibilité de suspendre le Compte du Commerçant et/ou de résilier le présent Contrat. 

9.4. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site 

9.4.1. Sélection des Produits 

BOOTIK.SHOP est exclusivement dédié à la commercialisation de Produits alimentaires et de Produits non-alimentaires à destination de clients particuliers. A ce titre, une sélection spécifique est faite parmi les Commerçants et les Produits. Le Commerçant garantit qu’il est habilité à vendre les Produits proposés, que ces Produits ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d’en empêcher la vente, que les Produits sont autorisés à la vente à distance et sont conformes aux dispositions législatives/réglementaires/sanitaires applicables, qu’ils n’enfreignent pas, un réseau de distribution sélectif ou exclusif, ou encore tout autre droit d’un tiers, qu’ils sont fiables et conformes aux exigences légales (y compris toute exigence de marquage ou d’étiquetage) applicables, notamment en matière de sécurité des produits. Le Commerçant proposera par l’intermédiaire de BOOTIK.SHOP, des Produits exempts de tout risque de revendication au titre de la propriété industrielle ou artistique (marque, brevets, dessins et modèles …) et garantit EQUINOXES contre toutes poursuites et notamment en contrefaçon, en violation du droit d’auteur ou en concurrence déloyale dont elles pourraient faire l’objet du fait de l’exploitation de sa marque ou de la commercialisation de ses Produits. Le 

Commerçant s’engage à rembourser EQUINOXES tous frais, condamnations ou honoraires que EQUINOXES serait amenée à supporter à ce titre. En outre, le Commerçant s’engage à utiliser un emballage extérieur efficace afin d’assurer la sécurité et la protection des produits à livrer contre tout dommage. 

9.4.2. Mise en vente et disponibilité des Produits 

Le Commerçant s’engage à s’identifier auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité de Commerçant professionnel. Il s’engage par ailleurs à : 

– respecter les Conditions Générales d’Utilisation annexées aux présentes (Annexe 1). 

– à ce que tout Produit vendu soit effectivement disponible à la vente ; 

– mettre à jour son stock de Produits disponible à jour. 

Le Commerçant est seul responsable de la vente des Produits proposés sur la MARKETPLACE et des obligations en découlant. En cas de congés et/ou de fermeture annuelle, le Commerçant devra suspendre la vente de ses Produits sur sa Boutique. A défaut, il s’engage à honorer chacune des commandes de ses Produits passées via la MARKETPLACE. 

9.4.3. Obligations relatives à la description des Produits 

Le Commerçant s’engage à communiquer à EQUINOXES pour la mise en ligne de ses Offres de Produits un descriptif précis contenant les informations obligatoires ainsi qu’une photo des Produits qu’il souhaite mettre en vente sur BOOTIK.SHOP, dans le format et le niveau de qualité, requis par les outils techniques mis à sa disposition. Ce descriptif devra être fourni en langue française. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Chaque Commerçant est seul responsable de l’information fournie aux Clients sur les caractéristiques essentielles du Produit. 

Il garantit EQUINOXES de toute réclamation relative au contenu de ladite description. Le Commerçant s’engage à effectuer toute validation, vérification, et apporter toute précision nécessaire de sorte que le descriptif et les éléments du Produit soient fidèles à la réalité et n’induisent pas l’utilisateur et/ou le Client en erreur. Dans le cas où la fiche d’un de ses Produits ne serait pas mise à jour et/ou ne correspondrait plus strictement à son Produit, le Commerçant s’engage à retirer son Offre immédiatement. S’il la maintient, la Fiche du produit sera considérée acceptée et validée par ses soins. Le Commerçant assumera alors seul toutes les conséquences liées à cette description du Produit non conforme. Le Commerçant accepte expressément de céder de manière non exclusive les droits de propriété intellectuelle attachés à tous les Contenus qu’il pourrait charger sur BOOTIK.SHOP A ce titre le Commerçant accepte que ces Contenus puissent être utilisés pour la vente de Produits d’autres Commerçants sur BOOTIK.SHOP . Les modalités de la cession de droits de propriété intellectuelle attachés à cette disposition sont détaillés dans l’article « Propriété intellectuelle » du présent Contrat. 

9.5 Obligations relatives au prix de vente des Produits 

Le prix de vente des Produits est fixé librement par le Commerçant. Le Commerçant s’engage à pratiquer des prix de vente exprimés en euros et en TTC, dans le strict respect de la réglementation en vigueur (notamment relative aux soldes, offres promotionnelles, revente à perte, etc.). Il garantit EQUINOXES contre toute action en ce sens. Le Commerçant s’engage à calculer et inclure dans son 

Prix les éventuels droits de douanes et frais d’import ou export, taxes ou autres impôts directs ou indirects imposés par les autorités compétentes et liés au contrat de vente du Produit. Le Commerçant communiquera à EQUINOXES le prix de vente TTC de ses Produits, et devra gérer la TVA et les frais dans sa comptabilité. A ce titre, il ne précisera pas les montants des éventuels droits et/ou frais, taxes et/ou impôts directs applicables. Le Commerçant s’engage, par ailleurs, à préciser dans son espace commerçant en ligne (Ma boutique) le montant des frais d’expédition/ de livraison qu’il entend appliquer à chaque Produit vendu. 

9.6 Service après-vente et Réclamation 

Le Commerçant assumera auprès du Client le service après-vente (SAV) et gérera seul les Réclamations liées au Produit. Il fera, par ailleurs, son affaire personnelle de la résolution de toute Réclamation ou différend l’opposant à un Utilisateur et/ou Client de BOOTIK.SHOP Le Commerçant s’engage à traiter les demandes de SAV dans le cadre de la garantie y compris si les présentes CGMD sont dénoncées. Par ailleurs, en cas de Réclamation faite par un Client de BOOTIK.SHOP directement auprès de EQUINOXES, le Commerçant réglera le différend en concertation avec l’Opérateur, le Commerçant restant seul responsable des obligations contractuelles nées de la vente du Produit.

 

ARTICLE 10- DUREE ET DENONCIATION

10.1. Durée 

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation 

10.2. Dénonciation pour convenance du Commerçant 

Tout Commerçant peut résilier son Compte Commerçant à tout moment sans avoir à fournir de justificatif ni respecter de préavis dans les conditions précisées aux présentes et sous réserve d’honorer toutes les commandes en cours. Il devra en informer EQUINOXES par courrier mail avec à l’adresse suivante contact@equinoxes.fr. 

10.3. Dénonciation pour convenance de EQUINOXES 

10.3.1. A l’égard d’un Commerçant n’ayant réalisé aucune transaction via BOOTIK.SHOP  

L’Opérateur, en l’absence de faute du Commerçant n’ayant réalisé aucune transaction via la MARKETPLACE, pourra résilier le présent Contrat à tout moment sans avoir à fournir de justificatif ni respecter de préavis. 

10.3.2. A l’égard d’un Commerçant ayant déjà réalisé des transactions via BOOTIK.SHOP 

L’Opérateur pourra, en l’absence de faute de ce Commerçant, résilier le présent Contrat en respectant un préavis de quinze (15) jours, augmenté de trente (30) jours par année complète pendant laquelle le Commerçant a été référencé sur BOOTIK.SHOP  

10.4. Dénonciation pour manquement 

10.4.1. Principe général 

En cas de non-respect de l’une de ses obligations par le Commerçant prévues aux articles 5, 7, 8, 9, 11,12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, et 22 des présentes, qui sont toutes considérées comme des obligations essentielles, EQUINOXES pourra, sans préjudice des autres recours dont elle dispose, de plein droit et sans préavis, suspendre le Compte du Commerçant et, en particulier, l’accès dudit Commerçant à son Compte. Il est précisé qu’une telle suspension n’entraînera pas la suspension des facturations au Commerçant ni des paiements dus par ce dernier. Cette décision sera portée à la connaissance du Commerçant concerné par courriel précisant le non-respect allégué. A défaut pour ledit Commerçant de remédier à sa défaillance dans un délai de quinze (15) jours à compter de la suspension, EQUINOXES pourra dénoncer immédiatement les présentes de plein droit aux torts dudit Commerçant qui en supportera toutes les conséquences. 

Les Commerçants déclarent accepter les conséquences de l’application du présent article et ne pourront en aucun cas se retourner contre EQUINOXES pour quelque dommage que ce soit qu’ils subiraient du fait de son application. En cas de non-respect de l’une de ses obligations par EQUINOXES, le Commerçant pourra, après mise en demeure écrite de remédier à la défaillance dans un délai de quinze (15 jours) restée sans effet, dénoncer immédiatement les présentes de plein droit aux torts de EQUINOXES qui en supportera toutes les conséquences. 

10.4.2. En cas de non-respect des niveaux de qualité et de services par le Commerçant 

En cas de non-respect de l’un des niveaux de qualité minimum définis à l’article 9.2, EQUINOXES mettra en demeure le Commerçant de mettre en place toute action utile et nécessaire pour atteindre à nouveau le niveau de qualité convenu conjointement et ce au cours du mois suivant la réception de la mise en demeure. Si au cours du mois suivant la réception de ladite mise en demeure, le (ou les) niveau(s) de qualité litigieux n’ont toujours pas atteint le niveau de qualité exigé, EQUINOXES pourra résilier le présent Contrat de plein droit. 

10.5. Conséquences 

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties et pour quelque raison que ce soit, notamment si le Commerçant perd sa qualité de Commerçant : 

– ses Offres de Produits seront immédiatement désactivées de BOOTIK.SHOP – son Compte Commerçant sera fermé lorsque les commandes en cours d’exécution à la date de résiliation auront été traitées et les éventuelles réclamations en cours résolues. En effet, il est précisé que son espace Commerçant deviendra définitivement inaccessible lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du contrat sera achevé et que l’ensemble des Réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui via BOOTIK.SHOP auront été définitivement résolues ; 

– toutes les sommes dues par le Commerçant à EQUINOXES et/ou aux Clients à la date d’effet de la résiliation seront immédiatement exigibles. Les frais d’abonnement au titre du mois au cours duquel intervient la résiliation restent dus en intégralité ; 

– en cas de position créditrice du Commerçant, l’ensemble des sommes correspondant aux commandes et aux réclamations au jour de la clôture du compte seront retenues pendant un délai de trois (3) mois maximum afin que EQUINOXES puisse procéder aux vérifications de l’état du Compte Commerçant et au remboursement partiel ou total des Clients si nécessaire. Dans tous les cas, le Commerçant concerné est tenu d’assurer son obligation de bonne gestion des éventuels litiges jusqu’à leur parfaite résolution. Il est ainsi strictement entendu que le Commerçant est tenu de la bonne exécution des commandes en cours à la date de résiliation et des obligations d’après-vente, légales ou contractuelles, qui y sont attachées. Après une fermeture de Compte, pour quelque motif que ce soit, EQUINOXES sera libre de refuser une nouvelle ouverture.

 

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINANCIERES

11.1. Tarif des Services 

En contrepartie de la mise à disposition de BOOTIK.SHOP et des Services associés avec EQUINOXES, le commanditaire ( ville, collectivité, association ou un commerçant ) s’engage à payer pour le compte de ses commerçants à EQUINOXES un abonnement annuel de prestation de service (licence et maintenance) pour une durée totale de 4 ans. Voir contrat de vente associé aux services spécifiques BOOTIK proposées.

En ce qui concerne les frais de paiements bancaires, le taux de commission applicable est le dernier taux qui aura été communiqué au Commerçant par EQUINOXES. 

Il est précisé que EQUINOXES informera le Commerçant de toute modification des taux de commissionnement par courriel avant son entrée en vigueur, et donnera lieu à une mise à jour de ces CGMD. 

A défaut d’opposition du Commerçant préalablement à leur entrée en vigueur, les nouveaux taux de commissionnement et/ou le nouveau prix de l’abonnement lui seront applicables de plein droit. 

De convention expresse, les sommes ainsi facturées se compenseront avec les montants revenant au Commerçant en application de l’article 11.2.2. des présentes. 

11.2. Encaissement et reversement du Prix des transactions au Commerçant 

Les Services proposés par l’Opérateur EQUINOXES/BOOTIK intègrent les solutions de paiement attachées à la MARKETPLACE. L’ensemble des flux financiers de BOOTIK.SHOP sont réalisés par l’intermédiaire des solutions logicielles mises à disposition de BOOTIK.SHOP par le prestataire de services de paiement, la société LEMONWAY SA. La fourniture des solutions de paiement implique notamment que le Commerçant fournisse l’ensemble des données demandées par l’Opérateur lors de l’intégration du Commerçant. 

11.2.1 Paiement 

Le Client effectue le paiement du Produit acheté sur BOOTIK.SHOP via la solution de paiement de LEMONWAY, mise à disposition du Commerçant par l’Opérateur. A ce titre, EQUINOXES invite le Commerçant à prendre connaissance et à accepter les Conditions Générales d’Utilisation Commerçant de LEMONWAY annexé aux présentes (cf. Annexe 1). 

11.2.2. Reversement du Prix des transactions au Commerçant 

L’Opérateur a été expressément mandaté par LEMONWAY SA pour agir en tant que son Agent afin de pouvoir exécuter les services de paiement nécessaires à la gestion des flux financiers réalisés sur la MARKETPLACE. Les paiements s’effectuent sur les serveurs bancaires sécurisés de LEMONWAY et BNP. Les fonds liés au paiement des Produits achetés sont déposés et protégés dans un compte de cantonnement tant que la livraison de la commande des Produits n’a pas été confirmée par le Client ou à défaut de confirmation dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa date d’expédition, sous réserve qu’aucune Réclamation par le Client n’ait été formulée. Une fois le Produit remis en bonne et due forme au destinataire, le prix du Produit est reversé au Commerçant, déduction faite de la commission revenant à l’Opérateur. Des paiements pourront être effectués tous les 5 jours par virement selon les modalités figurant ci-dessous, sur un compte bancaire dont le Commerçant est titulaire. Une compensation s’opérera de plein droit entre les sommes dues par le Commerçant à EQUINOXES, et celles dues par EQUINOXES au Commerçant. En conséquence, le Commerçant consent expressément à ce que la compensation des sommes dues par le Commerçant à EQUINOXES au titre des présentes CGMD soit automatique et immédiate. Le Commerçant s’engage à renseigner correctement ses coordonnées bancaires. A défaut, la responsabilité de EQUINOXES pour le non reversement des sommes dues au Commerçant au titre de la vente du Produit ne pourra être engagée par le Commerçant qui ne pourra prétendre à aucune indemnité. Dans l’hypothèse où un Client contesterait le bon déroulement de l’achat effectué auprès du Commerçant, les sommes seront conservées sur un compte de cantonnement jusqu’à résolution du litige. Le Commerçant renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation des montants perçus à l’occasion de la transaction. Il est entendu que dans l’hypothèse où des ventes générées par un Commerçant donneraient lieu à un nombre anormal de réclamations de la part des Clients, EQUINOXES se réserve la possibilité de différer le reversement des sommes dues au Commerçant jusqu’à ce que lesdites Réclamations aient été résolues. Les frais engagés par le Client pour retourner son Produit qui seraient la charge du Commerçant, seront directement remboursés par le Commerçant au Client, par le mode de règlement utilisé lors du règlement de la commande. 

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE ET GARANTIES DU COMMERÇANT

12.1. Responsabilités Etrangère à la vente conclue entre le Commerçant et le Client, 

La responsabilité de EQUINOXES ne peut être recherchée en cas de litige avec les Produits et leur vente et livraison. Les Commerçants sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux Clients et à tout autre tiers du fait des contenus qu’ils 

Transmettent à EQUINOXES pour mise en ligne sur BOOTIK.SHOP, des Produits ou services qu’ils y proposent et des ventes conclues. Les Commerçants renoncent dès lors à engager la responsabilité de EQUINOXES en cas d’action ou de litige (notamment actions en contrefaçon ou pour atteinte à un réseau de distribution, action d’un Client, d’une Administration, etc.) portant sur les informations communiquées par les Commerçants à EQUINOXES dans le cadre de l’utilisation du Service MARKETPLACE (texte, images, photos, marques, logos, etc.), des Produits, leur vente et ou livraison. 

12.2. Garanties 

Le Commerçant garantit EQUINOXES : 

– qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de mettre à disposition de EQUINOXES les informations communiquées (textes, images, photos, marques, logos, etc.), de les publier sur BOOTIK.SHOP et que ces dernières ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers dans le monde entier et ne sont pas constitutifs en tout ou partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ; 

– et qu’il est propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à la vente des Produits via BOOTIK.SHOP et que ces Produits ne contreviennent à aucun droit de tiers dans le monde entier, en particulier que leur vente sur BOOTIK.SHOP ne porte pas atteinte à un réseau de distribution sélectif ou exclusif et qu’ils ne sont pas constitutifs en tout ou partie ni de contrefaçon ni de concurrence déloyale. Si tout ou partie des Produits ou des Contenus fournis par le Commerçant fait l’objet d’une contestation, d’une Réclamation, d’une notification de contenu illicite et/ou d’une action d’un tiers en contrefaçon et/ou en violation de tout autre droit d’un tiers, le Commerçant s’engage à en informer EQUINOXES par écrit et sans délai. Le Commerçant tiendra EQUINOXES indemne de tout frais pour la défense de ses intérêts et pour l’indemnisation au titre d’une transaction ou d’une décision de justice. 

 

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE DE EQUINOXES

13.1. Obligation de moyen 

EQUINOXES, dans le cadre de la fourniture des Services détaillés aux présentes, et en tant qu’Opérateur de plateformes en ligne, est soumis au titre des présentes à une obligation de moyen. Le Commerçant reconnaît par la présente que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique du Commerçant ou de l’Utilisateur de BOOTIK.SHOP L’Opérateur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, Contenus, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à l’Opérateur. L’Opérateur n’est aucunement responsable à l’égard du Commerçant d’un mauvais positionnement de ses Produits dans les résultats donnés aux Utilisateurs de BOOTIK.SHOP, EQUINOXES ne garantit en rien la nature et qualité des Produits commercialisés par le Commerçant. Tout différend entre l’Utilisateur du site et le Commerçant ne pourra engager la responsabilité de EQUINOXES qui reste étranger à la relation entre l’Utilisateur du Site et le Commerçant. Toute réclamation, contestation ou question concernant les produits commercialisés sur le Site par le Commerçant sera adressée par EQUINOXES aux coordonnées du Commerçant. 

La responsabilité de EQUINOXES ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de BOOTIK.SHOP par le Commerçant ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers. La responsabilité de EQUINOXES ne pourra être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables, et uniquement 

Sur la base d’une faute prouvée. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects (notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service), ou encore du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Commerçant. Quoiqu’il en soit, et en tout état de cause, la responsabilité de EQUINOXES envers le Commerçant est limitée au montant correspondant aux ventes réalisées. 

13.2. Qualité d’hébergeur 

Le Commerçant reconnaît par le présent Contrat que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur de ses données, offres de Produits et autres Contenus. A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu publié sur BOOTIK.SHOP qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, et suspendre l’exécution des SERVICES dans les conditions prévues à l’article 10. Le Commerçant est l’unique responsable des engagements qu’il prend auprès des Utilisateurs de BOOTIK.SHOP En cas de litige, les Utilisateurs devront être invités à s’adresser directement au Commerçant en utilisant les coordonnées du Commerçant. Ainsi, en aucune façon l’Opérateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction et représentation de toute ou partie des Données publiées sur BOOTIK.SHOP A ce titre, le Commerçant garantit l’Opérateur contre tout recours ou action que pourraient former à un titre quelconque toute personne tierce.

 

ARTICLE 14 – GESTION DES LITIGES ENTRE LE COMMERÇANT ET LE CLIENT

14.1. Dispositions générales 

De manière générale, le Commerçant s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Clients. Le Commerçant est informé qu’à tout moment, le Client a la possibilité de le contacter, de lui adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre de BOOTIK.SHOP notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours. En cas de réclamation d’un Client concernant un Produit, le Commerçant fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose au Client. En effet, EQUINOXES étant tiers à la vente conclue entre le Commerçant et le Client, il ne sera pas tenu d’intervenir dans les litiges entre ces derniers. Les litiges sont directement réglés entre le Client et le Commerçant, exclusivement via l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Commerçant devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement le litige l’opposant au Client. 

14.2. Intervention exceptionnelle de EQUINOXES 

En outre, dans les cas exceptionnels limitativement énumérés ci-dessous, le Commerçant mandate expressément l’Opérateur pour intervenir dans la résolution des éventuels litiges entre le Commerçant et un Client, afin de préserver tant les intérêts du Commerçant que ceux de l’Opérateur Ainsi, 

1. a) à défaut de traitement d’une Réclamation par le Commerçant dans un délai de quatre (4) jours calendaires à compter de ladite Réclamation, EQUINOXES pourra arbitrer en faveur du Client, si les circonstances le justifient, et pourra procéder après en avoir préalablement informé le Commerçant au remboursement du Produit. 
2. b) A défaut de remboursement du Client par le Commerçant dans les conditions prévues à l’article 9.3 des présentes dans le cadre d‘une Réclamation traitée par le Commerçant et ayant abouti à la décision de remboursement d’un ou plusieurs Produit(s), EQUINOXES interviendra et remboursera le Client du montant du ou des Produit(s) concerné(s). 
3. c) En cas de panne d’un Produit sous garantie et répondant aux conditions de prise en charge du Commerçant, et si ce dernier n’a procédé à aucune réparation et/ou remboursement et/ou remplacement dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant le signalement de la panne par le Client au Commerçant, EQUINOXES pourra, après vérification auprès du Commerçant et du Client, procéder elle-même au remboursement du Produit défectueux du Client. Tout remboursement qui serait réalisé par l’Opérateur dans le cadre du présent mandat et notamment dans les cas de figure détaillés ci-dessus, (pour absence de réponse suite à une réclamation, absence de livraison, ou panne du Produit ne pouvant pas être réparée) sera ensuite déduit des sommes dues au Commerçant au titre des Produits vendus par le Commerçant via le Service, ce que ce dernier accepte sans réserve. Dans l’hypothèse où cette compensation serait impossible, le Commerçant s’engage à rembourser l’Opérateur. 

 

ARTICLE 15 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1. Propriétés de l’Opérateur 

Le Commerçant reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la MARKETPLACE, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit. Les contenus sur BOOTIK.SHOP – à l’exception des données et autres Contenus du Commerçant non comprises dans le périmètre de la licence -, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduites, utilisées ou représentées sans l’autorisation expresse de l’Opérateur sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation totale ou partielle de BOOTIK.SHOP et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires. Le Commerçant ne pourra utiliser la marque et le logotype de EQUINOXES qu’aux seules fins d’exécution des présentes conditions générales et exclusivement pendant la durée des relations contractuelles. 

15.2. Propriétés du Commerçant 

Le Commerçant déclare détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les données et autres contenus mis en ligne sur BOOTIK.SHOP Le Commerçant autorise EQUINOXES à citer l’existence du présent partenariat dans sa communication (notamment sur son site internet, salons professionnels, etc.). Le Commerçant déclare que les Contenus ainsi que les Produits ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu’ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d’une œuvre préexistante et qu’ils n’enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle ou industrielle des tiers. 

Le Commerçant cède à EQUINOXES qui l’accepte, les droits de reproduction et de représentation de son nom, des visuels, marques et logotype, des visuels de ses Produits qu’il lui aura préalablement communiqués, sur tous supports, pour utilisation exclusive de communication publicitaire ou promotionnelle dans le cadre des présentes (plateforme marketplace) pendant la durée de leur relation contractuelle.

 

ARTICLE 16 – REGLEMENTATION

Le Commerçant déclare être en règle avec la législation en vigueur, tant en ce qui concerne les conditions d’emploi de ses collaborateurs (articles L 3243-1, M3243_2, L3243-4, L3243-5 ; L1221-10 à 12, L8251-1, L5221-8, L5221-11, et R3243-1 à 5 du Code du Travail) qu’en ce qui concerne les déclarations et règlements de cotisation aux différents organismes sociaux. Par ailleurs, elle remet à EQUINOXES au moment de la conclusion des présentes un extrait de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (Kbis) ou une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers datant de moins de trois mois ou le récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises lorsque l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers n’est pas obligatoire. 

 

ARTICLE 17 – ASSURANCES

Le Commerçant déclare être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile couvrant, d’une part, les conséquences financières de sa responsabilité contractuelle ainsi que délictuelle ou quasi délictuelle dans le cadre de son activité professionnelle, et d’autre part les conséquences financières des dommages qu’il est susceptible de causer dans le cadre de son activité professionnelle. 

 

ARTICLE 18 – CESSION

Toute cession, tout transfert, partiel ou total par le Commerçant de droits ou d’obligations relatives aux présentes est soumis à l’autorisation préalable, expresse et écrite de EQUINOXES. En conséquence, le Commerçant s’interdit d’autoriser la conclusion de contrats de vente avec les Clients via BOOTIK.SHOP par une autre société que lui-même. Le Commerçant s’engage à informer sans délai EQUINOXES de toute modification dans la structure de son capital qui aurait une incidence quelconque sur les relations entre les Parties. 

 

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS INFORMATIQUE ET LIBERTES

Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel. 

19.1. Concernant les traitements réalisés par l’Opérateur 

Dans le cadre des Services, EQUINOXES, responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel, notamment lors de l’inscription du Commerçant et de l’ouverture de son Compte. Ces données sont traitées uniquement pour : 

– intégrer le Commerçant à BOOTIK.SHOP ; 

– administrer BOOTIK.SHOP ; 

– établir des statistiques de fréquentation et d’usages (anonymes et agrégées) de BOOTIK.SHOP ; 

– fournir au Commerçant les Services. 

L’ensemble des données du Commerçant seront traitées conformément à cette finalité et sont destinées aux services concernés de EQUINOXES et à ses éventuels prestataires et sous-traitants (prestataires associés au fonctionnement de BOOTIK.SHOP, PSP, logisticien, …). Les données personnelles du Commerçant sont conservées pendant toute la durée du Contrat, augmentée des durées de prescription légales. En cas de besoin et uniquement à des fins de maintenance, les données personnelles du Commerçant peuvent faire l’objet de traitements réalisés hors de l’Union Européenne. Le Commerçant est informé que EQUINOXES et/ou les sous-traitants concernés par ces opérations disposent de garanties appropriées pour protéger les données personnelles traitées matérialisées par l’adoption des clauses contractuelles types de la Commission européenne. En application de la législation en vigueur, le Commerçant dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement des données le concernant, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité des données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort des données après décès, qui s’exercent par courrier électronique à l’adresse contact@EQUINOXES.fr ou par courrier postal à l’attention du Responsable à la protection des données, société EQUINOXES , rue des moines – 02200 VILLENEUVE SAINT GERMAIN, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. Le Commerçant dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil). 

19.2. Concernant les traitements réalisés par le Commerçant 

Le Commerçant peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients de BOOTIK.SHOP, notamment via son Compte. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du Règlement Européen (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données dit « RGPD »). L’Opérateur ne sera pas inquiété de l’usage et du traitement fait des données par le Commerçant. Il est expressément convenu que les CGMD n’emportent au profit du Commerçant aucun droit sur la clientèle, qui reste celle de EQUINOXES. En conséquence, le Commerçant reconnaît expressément que l’exploitation d’informations ou de données personnelles qu’il pourrait collecter sur les Clients de EQUINOXES devra être soumise à son autorisation préalable et écrite. 

 

ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITE

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre elles pour l’exécution des présentes et s’engagent à les conserver confidentielles. Aux termes des présentes, constitue une « Information Confidentielle » toute information transmise par tous moyens, dans le cadre du Service SHOPPING EN VILLE – MARKETPLACE. En conséquence, il est entendu entre les Parties que toutes les Informations Confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles, que ces Informations Confidentielles ne feront l’objet ni de copies ni de reproductions et qu’elles ne seront utilisées que pour les besoins des présentes. Chaque Partie se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de leur personnel, sous-traitants, ou de toute autre personne qui interviendrait dans l’exécution. 

 

ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi que les éléments suivants : – la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de EQUINOXES, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de EQUINOXES dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention. Les parties s’engagent à collaborer pour la réalisation de nouvelles autorisations légales et administratives et pour toutes modifications d’autorisations déjà réalisées. Le Commerçant s’engage à obtenir et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du contrat, les autorisations légales, réglementaires et administratives qui lui incombent et qui sont nécessaires à la mise en œuvre du présent contrat. 

 

ARTICLE 22 – NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

 

ARTICLE 23 – INTEGRALITE

Le présent Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent contrat. 

 

ARTICLE 24 – CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés par EQUINOXES dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. Il en est de même des courriers électroniques échangés entre les parties. 

 

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Seule la loi française est applicable au présent Contrat. A défaut de règlement amiable entre les Parties, tout litige entre les Parties qui a trait à la conclusion, à l’exécution, à la rupture des présentes ou plus généralement tout litige qui pourrait survenir entre les Parties sera porté, sur le plan judiciaire, devant le Tribunal de Commerce de Reims, à l’exclusion des litiges relevant de la compétence de juridictions déterminées et spécialisées. 

 

ANNEXES

ANNEXE 1. CGU LEMONWAY 

des services de la société anonyme Hi-média Porte-Monnaie Électronique (LEMONWAY SA) 

https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation/ Rolling Reserve = Fond de caisse pour ouverture d’un compte de paiement en ligne 

Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement – Contrat-cadre de Services de paiement 

Version 2020 

Le Titulaire d’une part 

et, 

Lemonway, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 8 rue du Sentier, 75002 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 486 915 (« Lemonway« ), agréée le 24 décembre 2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/), 4 place de Budapest CS 92459, 75436 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part. 

Désignés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ». 

 

AVERTISSEMENT 

Le Titulaire peut à tout moment consulter ce Contrat-cadre, le reproduire, le stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, le transférer par courrier électronique ou l’imprimer sur papier de manière à le conserver. 

A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de Lemonway sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le Site Internet de l’établissement de paiement Lemonway est le suivant : www.lemonway.com 

1. OBJET 

Le présent « Contrat-cadre de Services de paiement » est consultable à tout moment sur le Site Internet (https://www.lemonway.com). Il régit les termes et conditions de l’ouverture d’un Compte de paiement par Lemonway au nom du Titulaire et la fourniture de Services de paiement. Le Titulaire est invité à les lire avec attention avant de les accepter. 

2. DÉFINITIONS 

Les termes utilisés dans le présent Contrat-cadre auront, lorsqu’ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après : 

• Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Titulaire comme destinataire d’un virement provenant de son Compte de paiement. Le Bénéficiaire peut être le Titulaire. 
• Contrat-cadre : Contrat-cadre de Services de paiement tel que défini à l’article L. 314- 12 du Code monétaire et financier conclu entre Lemonway et le Titulaire composé des présentes CGU. 
• Compte de paiement : Compte de paiement au sens de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier ouvert dans les livres de Lemonway à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Titulaire et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net. 
• Jour Ouvré : un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en France. 
• Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire. 
• Ordre de paiement : consentement du Titulaire donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Titulaire et Lemonway, afin d’autoriser une Opération de paiement. 
• Partenaire : société commerciale exploitant le Site Partenaire et utilisant les services de Lemonway. 
• Payeur : Personne physique ou morale pouvant être le Titulaire en cas d’alimentation de son propre Compte de paiement ou utilisatrice du Site Partenaire. 
• Provision : montant disponible inscrit au crédit du Compte de paiement pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures, déterminé par Lemonway après prise en compte des Opérations de paiement en cours et du montant de la Provision bloquée définie à l’article 5. 
• Prestataire de Services de paiement (PSP) tiers : prestataire de Services de paiement (établissement financier) agréé par une autorité d’un Etat partie à l’Espace Économique Européen ayant ouvert un compte bancaire ou de paiement au nom du Titulaire. 
• Services de paiement : services fournis par Lemonway en application du Contrat- cadre et comprenant l’exécution de virements et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virements, ainsi que l’encaissement de chèques. 
• Site Internet : Désigne le site internet http://www.lemonway.com à partir duquel Lemonway propose les Services de paiement. 
• Site Partenaire ou Site : Désigne le site et/ou l’application exploité par le Partenaire en vue de permettre à des personnes de réaliser des Opérations de paiement. 
• Titulaire : Personne physique ou morale disposant d’un Compte de paiement permettant d’effectuer et/ou recevoir une Opération de paiement. 

3. OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT 

Le Titulaire doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite. 

3.1 Déclarations préalables du Titulaire 

Le Titulaire, personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services de paiement fournis par Lemonway et garantit Lemonway contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration. 

Le Titulaire déclare agir pour son compte. Le Titulaire a l’obligation d’utiliser les services fournis par Lemonway de bonne foi, à des fins licites et dans le respect des dispositions du Contrat-cadre. 

Le Titulaire personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Économique Européen. 

Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, Lemonway se garde la possibilité d’étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément. 

3.2 Transmission des documents d’identification 

Lemonway informe le Titulaire que conformément aux obligations d’identification relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l’ouverture du Compte de paiement est conditionnée à la transmission et validation des documents d’identification requis en fonction de la qualité du Titulaire. 

Lemonway se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. 

Le Titulaire accepte que le Site Partenaire fasse parvenir ces documents à Lemonway par transmission informatique et téléversement sur les systèmes informatiques de Lemonway. 

3.3 Modalités d’approbation du Contrat-cadre 

Le Contrat-cadre doit être approuvé par le Titulaire par tout moyen. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat-cadre dans son intégralité. 

3.4 Acceptation d’ouverture de Compte de paiement 

Lemonway peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne donnera lieu à aucun dommage et intérêt. 

Sous réserve de l’autorisation expresse et écrite de son représentant légal, le mineur de moins de dix-huit (18) ans peut ouvrir un Compte de paiement. 

A cet effet, les documents d’identification requis seront ceux du représentant légal ayant donné son autorisation expresse et écrite, du mineur ainsi qu’un document attestant du pouvoir (livret de famille, décision de justice conférant le pouvoir de représentation). 

Le Site Partenaire pourra faire parvenir l’acceptation ou le refus de l’ouverture de son Compte de paiement au Titulaire par envoi d’un Email. Le Titulaire peut à compter de l’acceptation s’identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est ouvert. 

3.5 Régime spécifique de la clientèle occasionnelle 

Le client occasionnel est le client « de passage » qui sollicite l’intervention de Lemonway pour la réalisation d’une Opération de paiement isolée ou de plusieurs 

Opérations de paiement présentant un lien entre elles dans la limite des plafonds applicables par Lemonway. Les Opérations effectuées par un client occasionnel ne feront pas l’objet de l’ouverture d’un Compte de paiement. 

Lemonway rappelle que le régime spécifique de la clientèle occasionnelle est uniquement applicable à une certaine typologie de clientèle et d’activité. 

L’acceptation du présent Contrat-cadre ne constitue pas une entrée en relation d’affaires et l’ouverture d’un Compte de paiement dans le cas où le régime spécifique de la clientèle occasionnelle est applicable. 

Lemonway rappelle qu’en cas de dépassement des plafonds d’Opérations de paiement applicables, l’ouverture d’un Compte de paiement sera obligatoire pour effectuer de nouvelles Opérations de paiement. 

4. CRÉDITER LE COMPTE DE PAIEMENT 

4.1 Alimentation du Compte de paiement 

Le Titulaire peut procéder à l’alimentation de son Compte de paiement par les moyens de paiement mis à disposition par le Partenaire de Lemonway. 

En cas d’alimentation du Compte de paiement par chèque (français uniquement), ces derniers devront être endossés à l’ordre de Lemonway. 

Lemonway peut refuser ou annuler l’enregistrement du moyen de paiement utilisé par le Titulaire par mesure de sécurité. 

Lemonway paramètre des plafonds de paiement dans l’intérêt de la protection du Titulaire et le respect de la réglementation en vigueur en matière de Services de paiement. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions (notamment portant sur l’authentification forte du Titulaire) sont appliquées par Lemonway pour lutter contre la fraude. 

Le Titulaire est informé que toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par Lemonway. 

Toute Opération par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l’objet d’un impayé, d’un rejet ou d’une opposition verra son montant automatiquement déduit par Lemonway du solde net du Compte de paiement. Si le solde net est insuffisant, Lemonway est autorisée à utiliser toutes les voies de recours contre le Titulaire en vue de recouvrer le montant dû. En outre, Lemonway sera en droit de refuser l’exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte ayant donné lieu à l’incident. 

Lemonway répercute, en outre, au débit du Compte de paiement du Titulaire, les Opérations de paiement rejetées et autres amendes qui peuvent être prononcées par les réseaux d’acceptation. 

4.2 Délais d’inscription des fonds sur le Compte 

Lemonway inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’une Opération de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du Jour Ouvré au cours duquel ils ont été reçus par Lemonway. 

Les délais d’inscription des fonds sur le Compte peuvent être plus longs en cas d’utilisation d’un autre moyen de paiement mis à disposition par Lemonway. 

Pour des raisons de sécurité, les délais d’inscription peuvent être plus longs en cas de suspicion de fraude dans l’attente de fourniture d’informations complémentaires par le Titulaire ou de tout autre tiers concerné. 

5. DÉBITER UN COMPTE DE PAIEMENT PAR VIREMENT 

5.1 Initier un Ordre de paiement 

Lemonway fournit un service de paiement permettant aux Titulaires disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à Lemonway, d’exécuter un virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé. 

La Provision disponible correspond au solde net du Compte de paiement exclusion faite de la Provision bloquée et des Opérations en cours. Le montant de la Provision bloquée est déterminé par Lemonway en vue de couvrir les éventuelles contrepassations provenant de la contestation d’un Ordre de paiement. Une telle contestation peut intervenir dans un délai de treize (13) mois à compter du débit en Compte de l’Opération. 

L’Ordre de paiement pourra être fait à l’attention soit d’un autre Compte de paiement ouvert dans les livres de Lemonway, soit d’un compte bancaire au nom du Titulaire ouvert dans les livres d’un PSP tiers autorisé. 

L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes : 

• le montant en euros ou en devises ; 
• le nom et prénom du Bénéficiaire ; 
• le numéro de son compte bancaire ouvert dans les livres du PSP tiers. 

Le Titulaire reconnaît que si la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte Bénéficiaire vers lequel va s’effectuer le virement des fonds, des frais de change seront imputés par le PSP du Bénéficiaire. Il appartient au Partenaire de Lemonway et au PSP du Bénéficiaire d’informer le Bénéficiaire avant toute acquisition d’un ordre de virement, du taux de change pratiqué, des frais et des délais d’exécution. Cette information devra être transmise au Titulaire Payeur par le Partenaire. 

Lemonway ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour. 

5.2 Irrévocabilité d’un Ordre de paiement 

L’Ordre de paiement valablement donné par un Titulaire est irrévocable pour le Titulaire à compter de la saisie d’un code à usage unique conformément à l’article 5.1. Le Titulaire ne pourra donc pas en demander l’annulation. 

Lemonway pourra cependant bloquer tout Ordre de paiement en cas de suspicion de fraude ou de violation des règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). 

Les Ordres de paiement devront préalablement recueillir le consentement du Payeur ou du Titulaire. En l’absence d’un tel consentement, l’Opération ou la série d’Opérations de paiement est réputée non autorisée. 

Le consentement peut être retiré par le Payeur tant que l’Ordre de paiement n’a pas acquis un caractère d’irrévocabilité conformément aux dispositions de l’article L. 133- 8 du Code monétaire et financier. 

Lorsque l’Opération de paiement est initiée par le Bénéficiaire ou par le Payeur qui donne un Ordre de paiement par l’intermédiaire du Bénéficiaire, le Payeur ne peut révoquer l’Ordre de paiement après avoir transmis l’Ordre de paiement au Bénéficiaire ou donné son consentement à l’exécution de l’Opération de paiement au Bénéficiaire. 

Le consentement à l’exécution d’une série d’Opérations de paiement peut aussi être retiré, avec pour effet que toute Opération postérieure est réputée non autorisée. 

5.3 Montants des plafonds et limites applicables 

Toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par Lemonway. 

D’autres plafonds ou blocages d’Ordre pourront être activés à tout moment par Lemonway en cas de risque de fraude. 

Lemonway se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par le PSP émetteur de la carte. 

5.4 Délais d’exécution 

Les délais maximaux d’exécution des Services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 juillet 2009, d’application de l’article L. 133-13 du Code monétaire et financier, sont les suivants : 

• une Opération de paiement initiée un Jour Ouvré sera exécutée au plus tard par Lemonway le Jour Ouvré suivant si elle est réalisée en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’Union Européenne ; 
• une Opération de paiement initiée un Jour Ouvré sera exécutée au plus tard par Lemonway à la fin dudit Jour Ouvré si elle est réalisée en euros au profit d’un autre Compte de paiement. 

6. REPORTING 

6.1 Par Opération 

Lorsqu’une Opération de paiement est effectuée, Lemonway ou le Site Partenaire envoie automatiquement un email de confirmation de l’Opération au Titulaire ayant initié l’Ordre de paiement. Cet email reprend l’ensemble des informations relatives à l’Opération de paiement qui ont été communiquées à Lemonway, telles que : l’identité du Bénéficiaire ou du Payeur, le descriptif de l’Opération de paiement, son montant, la date et l’heure de l’Opération de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement. 

6.2 Relevés 

Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement. 

Le Titulaire aura accès aux relevés de Comptes de paiement reprenant l’ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce compte par l’intermédiaire du Site Partenaire. 

La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l’année en cours. Lemonway conservera sur support électronique d’archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées. 

7. DURÉE DU CONTRAT-CADRE ET DATE D’EFFET 

Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Titulaire et ce pour une durée indéterminée. 

Le Titulaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au Contrat-cadre, s’il répond aux conditions de l’article D. 341-1 du Code monétaire et financier pour les personnes morales ou s’il est une personne physique. Ce délai court à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu c’est-à-dire le jour où le Titulaire a accepté les présentes conditions générales. Pendant ce délai de renonciation, l’exécution du Contrat-cadre ne pourra commencer qu’à la demande expresse du Titulaire. Le Titulaire reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à Lemonway avant l’écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Titulaire d’exécuter le Contrat- cadre. Le Titulaire ne sera donc pas en droit d’annuler une instruction de paiement qu’il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation. 

Ce droit de renonciation peut être exercé par le Titulaire sans pénalités et sans indication de motif. 

Le Titulaire est tenu de notifier sa décision de renonciation à Lemonway par tout moyen. Si le Titulaire n’exerce pas son droit de renonciation, le Contrat-cadre sera maintenu conformément aux dispositions des présentes conditions générales. Il devra pour résilier le Contrat-cadre se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19. 

8. RÉCLAMATIONS 

Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Titulaires ou entre un Titulaire et un tiers ne sont pas recevables auprès de Lemonway. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’une Opération de paiement exécutée par Lemonway sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre. 

Les réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accès et de rectification) peuvent être exercées gratuitement sur demande adressée à Lemonway via la page de réclamation disponible à l’adresse suivante : www.lemonway.com/reclamation ou par courrier à l’adresse suivante : 

Société LEMONWAY – Service Réclamation – 8 rue du Sentier, CS 60820, 75083 Paris CEDEX 2. 

Toute contestation ou requête relative : 

• à une information communiquée par Lemonway en application du Contrat-cadre ; 
• à une erreur dans l’exécution des Services de paiement ou dans son inexécution ; 
• à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais par Lemonway ; 

doit être notifiée à Lemonway par le Titulaire dans les plus brefs délais à compter du jour où le Titulaire en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi. 

Conformément à la recommandation de l’ACPR 2016-R-02 du 14 novembre 2016, un accusé de réception sera envoyé sous dix jours maximum. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception. 

A défaut d’accord amiable, le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales. 

9. FRAIS 

En contrepartie de la fourniture des Services de paiement au Titulaire, Lemonway percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont fixées entre le Partenaire et Lemonway. 

Lemonway informe le Titulaire que le Partenaire prend en charge l’ensemble des frais relatifs à la fourniture des Services de paiement. 

10. SÉCURITÉ 

10.1 Obligation de notification 

Le Titulaire a l’obligation d’informer immédiatement Lemonway en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de Compte de paiement ou une Opération non autorisée. 

Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : alerte.lcbft@lemonway.com et être confirmée par courrier à l’adresse suivante : 

Société LEMONWAY – Service Sécurité Financière – 8 rue du Sentier, CS 60820, 75083 Paris CEDEX 2. 

10.2 Prévention 

Lemonway fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement. Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Titulaire sous sa propre responsabilité. 

10.3 Utilisation de cookies 

Lemonway informe le Titulaire que dans le cadre des Services de paiement, des cookies pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement des Services de paiement notamment en termes de rapidité. 

Le Titulaire est informé qu’il peut refuser les cookies auprès de Lemonway dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d’altérer son utilisation des Services de paiement. 

10.4 Interruption des Services de paiement 

Lemonway s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. Lemonway ne garantit toutefois pas l’accès continu, ininterrompu aux Service de paiement. En conséquence Lemonway ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non-accessibilité totale ou partielle aux Services de paiement, dès lors qu’ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de Lemonway. 

Le Titulaire est informé que Lemonway peut interrompre, occasionnellement, l’accès à tout ou partie des Services de paiement : 

• pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité ; 
• en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d’atteinte ; 
• sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées. 

Lemonway ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions. 

Dès la reprise normale du service, Lemonway mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les Opérations de paiement en attente dans les meilleurs délais. 

10.5 Opposition au dispositif de sécurité 

Le Titulaire peut faire opposition en contactant Lemonway via la page de réclamation disponible à l’adresse suivante : www.lemonway.com/reclamation ou par téléphone au numéro : : +33 1 76 44 04 60. 

Le dispositif de sécurité s’entend comme toute mesure de sécurisation des Opérations de paiement et/ou d’accès au Titulaire à son Compte via son espace client du Site Partenaire, conformément à la réglementation en vigueur. 

Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, Lemonway lui communiquera une copie de cette opposition. 

Lemonway ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par Lemonway ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, Lemonway est habilitée à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais. 

Lemonway bloquera l’accès au Compte de paiement. 

11. RESPONSABILITÉS 

Conformément à l’article L. 133-22 du Code monétaire et financier, Lemonway est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code monétaire et financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Titulaire Payeur jusqu’à réception des fonds par le PSP tiers du Bénéficiaire. Lorsque Lemonway est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, Lemonway restitue sans tarder son montant au Payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu. 

Le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service clients conformément à l’article 8 dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite d’un plafond de 50 euros conformément à l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier. Toutefois, la responsabilité de Lemonway n’est pas engagée en cas de faute du Titulaire tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations de paiement passées avant l’opposition par le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par Lemonway, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par Lemonway sauf en cas de fraude. 

Lemonway n’est pas en droit d’annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Titulaire. 

En aucun cas, Lemonway n’est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Titulaire, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des Services de paiement fournis par Lemonway. Toute action dirigée contre un Titulaire par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation. 

Sauf stipulation contraire des présentes conditions générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, Lemonway ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d’un de ses sous-traitants ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, troubles à l’ordre public, négligence d’un tiers au sens retenu par la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité, des services de télécommunication ou d’hébergement. 

12. PROTECTION DES FONDS CLIENTS 

Lemonway conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Titulaire à la fin du Jour Ouvré suivant le jour où ils ont été reçus sur un compte de cantonnement ouvert auprès des banques partenaires de Lemonway conformément l’article L. 522-17 du Code monétaire et financier. 

13. DÉCÈS – COMPTE DE PAIEMENT INACTIF – PROCURATION 

13.1 Décès 

En cas de décès du Titulaire du Compte de paiement, Lemonway doit en être avisée le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, Lemonway veillera à ce qu’aucune nouvelle Opération de paiement ne soit exécutée et procèdera à la clôture du Compte. 

Si la Provision que Lemonway détient au nom du défunt est supérieure aux frais permettant de supporter les coûts de retrait, elle pourra faire l’objet d’un remboursement en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que Lemonway jugerait nécessaire. 

A défaut de virement pour quelque raison que ce soit, y compris l’absence de production de document probant à Lemonway, les dispositions de l’article 13.2 des présentes conditions générales s’appliqueront à la Provision. 

13.2 Compte inactif 

Un Compte de paiement est réputé inactif si : 

1. a) le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant 

une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par Lemonway tenant le compte de frais et commissions de toutes natures, et 

2. b) le Titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de Lemonway ; ou 
3. à l’issue d’une période de douze (12) mois suivant le décès du Titulaire. Le Titulaire et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées. 

Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix (10) ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par Lemonway tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ; sauf en cas de décès du Titulaire du compte où les avoirs inscrits sur le compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de trois (3) ans après la date du décès du Titulaire. 

Pour toute relance et notification de Lemonway au Titulaire ou au Partenaire, des frais seront applicables. En cas de compte inactifs et après relance et notification de Lemonway, des frais de gestion seront applicables. 

13.3 Procuration 

Le Titulaire peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. La procuration ne prendra effet qu’à compter de la réception et de l’acceptation du formulaire dûment complété par Lemonway. La procuration sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et Lemonway par lettre recommandée avec avis de réception. La révocation prend effet à la date de réception de la notification par Lemonway. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné. 

Le Titulaire lève expressément Lemonway du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration. 

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par Lemonway n’est transféré au Titulaire au titre des présentes conditions générales. 

Le Titulaire s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par Lemonway, en s’interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels de Lemonway et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur. 

L’ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation des Services de paiement sont la propriété pleine et entière de la société Lemonway. Ils font partie de ses informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle. 

Les logiciels de Lemonway et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Titulaire comme œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications. 

La marque « Lemonway » est la propriété de la société Lemonway. Le Titulaire s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque « Lemonway » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par Lemonway, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire. 

 

15. CONFIDENTIALITÉ 

Le Titulaire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Service de paiement. 

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois (3) ans suivant la date de résiliation du Contrat-cadre. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Titulaire. 

Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L. 522-19 du Code monétaire et financier. 

16. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Lemonway informe le Titulaire : 

16.1 Identification du responsable de traitement 

Société Lemonway SAS, siège social sis au 8 rue du Sentier, 75002 Paris, France, Tél. : +33 1 76 44 04 60. 

16.2 Délégué à la protection des données 

Le Titulaire pourra joindre le délégué à la protection des données à l’adresse courriel suivante : dpo@lemonway.com 

16.3 Finalités du traitement 

Dans le cadre de l’exploitation du Site et des services fournis par Lemonway, le traitement de données personnelles a pour finalité la gestion des clients, la création et la gestion des comptes, la gestion des contrats, la gestion des résiliations, la gestion des litiges, la gestion du Site Internet, le mailing, les communications, les vérifications en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme, la gestion de la connaissance client, l’élaboration de statistiques dans le but d’améliorer les outils de Lemonway, la gestion des demandes concernant les droits des personnes, l’implémentation des Partenaires, la gestion du support. 

16.4 Nature des données 

Lemonway collecte de manière directe et indirecte les catégories de données suivantes concernant ses utilisateurs : 

• Données d’état-civil, d’identité, d’identification… ; 
• Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, …) ; 
• Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale…) ; 
• Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…). 

16.5 Source des données 

Lemonway collecte les données à caractère personnel de manière directe par le biais d’un contrat, d’une obligation légale, du consentement de la personne ou de l’intérêt légitime de la société. 

Lemonway collecte également les données à caractère personnel de manière indirecte afin de respecter la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme. 

16.6 Consentement de la personne 

Lorsque la personne a donné son consentement pour la collecte de ses données personnelles, celle-ci peut retirer son consentement à tout moment. Le Titulaire peut retirer son consentement via l’adresse dpo@lemonway.com. 

Lemonway informe qu’un tel retrait entraînera la clôture du Compte. 

16.7 Intérêt légitime du traitement 

Lorsque Lemonway collecte et utilise des données personnelles de représentants de ses Partenaires en se fondant sur l’intérêt légitime, celui-ci a pour finalité la prospection de nouveaux Partenaires. 

16.8 Scoring 

Un scoring est mis en place uniquement en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de lutte contre le financement du terrorisme et de lutte contre la fraude. 

16.9 Destinataires des données 

Les destinataires des données à caractère personnel sont les collaborateurs habilités au sein de Lemonway, les autorités de contrôle, les partenaires de Lemonway et ses sous-traitants. Les données personnelles peuvent également être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. 

16.10 Durée de conservation 

Les données à caractère personnel collectées par Lemonway sont conservées le temps nécessaire à la finalité du traitement. Au-delà de cette durée de conservation, elles deviennent des archives intermédiaires ou sont anonymisées et conservées dans un but statistique et historique. 

Des purges concernant les données à caractère personnel sont mises en place afin de vérifier la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou 

d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. 

16.11 Droits des personnes 

Conformément aux dispositions en vigueur, le Titulaire dispose de droits concernant ses données personnelles qu’il pourra exercer en écrivant à l’adresse postale mentionnée au point 16.1 en l’adressant au DPO ou en écrivant à dpo@lemonway.com. 

Ø Droit d’accès 

Le Titulaire dispose de la faculté d’accéder aux données personnelles le concernant. Cependant, pour des motifs de sécurité et de confidentialité, la demande ne pourra être traitée que si le Titulaire apporte la preuve de son identité. 

Lemonway peut s’opposer ou mettre en place une facturation pour les demandes manifestement abusives (nombre important de demandes, caractère répétitif ou systématique). 

Ø Droit de rectification 

Le Titulaire a la faculté de demander la rectification de ses données personnelles lorsque celles-ci sont inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. 

Ø Droit à limitation 

Le Titulaire a la faculté de demander la limitation de ses données personnelles. Lorsque le droit à limitation est demandé, Lemonway pourra seulement stocker les données. Aucune autre opération ne pourra avoir lieu. 

Ø Droit à portabilité 

Le Titulaire conserve la faculté de demander de récupérer les données personnelles qu’il a fourni à Lemonway, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de les transmettre à un autre responsable de traitement. Ce droit ne peut être utilisé que si le traitement des données est basé sur le consentement de la personne concernée ou sur un contrat. 

Ø Droit d’opposition 

Le Titulaire a la faculté de s’opposer à l’utilisation de ses données dans deux situations : 

• Motifs légitimes ; 
• En cas d’utilisation des données recueillies à des fins commerciales. 

Ø Droit à l’effacement 

Le Titulaire a la faculté de demander l’effacement de ses données dans les meilleurs délais si l’un des motifs du paragraphe 1 de l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données s’applique. 

Si les données du Titulaire ont été transmises à d’autres entités, le mécanisme du « droit à l’oubli » s’enclenche : Lemonway devra prendre toutes les mesures raisonnables pour informer les autres entités que la personne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers ses données personnelles, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci. 

Ø Droit post mortem 

Le Titulaire a la faculté de définir des directives concernant les données personnelles du Titulaire après son décès. Le cas échéant, les héritiers du Titulaire peuvent exiger de prendre en considération le décès ou procéder aux mises à jour. 

16.12 Délai de réponse 

Lemonway s’engage à répondre aux demandes relatives aux données à caractère personnel d’accès ou à l’exercice d’un droit dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. 

16.13 Transfert de données 

Lemonway a recours à des prestataires habilités se situant à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union Européenne. 

En cas de transfert vers un pays tiers, Lemonway respecte le Règlement Général sur la Protection des Données en ayant recours à des partenaires ou sous-traitant présentant des garanties adéquates par le biais d’une procédure d’adéquation, de clauses contractuelles types ou de règles internes d’entreprise. 

16.14 Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) 

Si le Titulaire considère que Lemonway ne respecte pas ses obligations au regard de Loi Informatique et Libertés ou du Règlement Général sur la Protection des Données, il pourra adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. Le siège social de Lemonway se situant en France, l’autorité compétente est la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le Titulaire a la possibilité de s’adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés par voie électronique via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet. 

17. CONVENTION DE PREUVE 

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Titulaire et Lemonway. 

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de Lemonway relatives notamment aux Ordres et Opérations de paiement, ont, jusqu’à 

preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de Lemonway. 

Les documents de Lemonway reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par Lemonway ont la même force probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire. 

18. BLOCAGE ET GEL DU COMPTE 

18.1 Blocage du Compte de paiement 

La suspension temporaire et immédiate d’un Compte de paiement peut être prononcée par Lemonway pour toute raison à l’appréciation de Lemonway et notamment : 

• Si le Titulaire n’a pas respecté les dispositions du Contrat-cadre ; 
• Si le Titulaire a fourni à Lemonway des données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes ; 
• En cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement ; 
• En cas de réception par Lemonway d’un nombre important de remboursements, d’impayés, d’annulation d’Ordres ou de contestation pour Opérations de paiement non autorisées. 

Cette décision est notifiée au Titulaire par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Titulaire, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier. 

La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de Lemonway, sur la base d’informations ou de documents additionnels qui pourront être réclamés. 

En fonction de la gravité du manquement au Contrat-cadre et notamment en cas d’utilisation du Compte de paiement à des fins illicites ou contraire aux bonnes mœurs, Lemonway se réserve le droit de résilier le Contrat-cadre conformément aux dispositions de l’article 19. 

Lemonway se réserve le droit d’appliquer des pénalités, des frais de gestion et de réclamer des dommages et intérêts au Titulaire. 

18.2 Gel du Compte de paiement 

Dans le cadre du dispositif de filtrage mis en place par Lemonway (notamment basé sur les listes de sanctions internationales et de personnes politiquement exposées), le gel immédiat d’un Compte de paiement pourra être prononcé en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement. 

Le gel du Compte de paiement sera levé ou non après analyse approfondie du risque par les équipes LCB-FT de Lemonway, et les fonds gelés seront traités conformément aux mesures définies par la Direction générale du Trésor. 

19. RÉSILIATION DU CONTRAT-CADRE 

Le Titulaire peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par tout moyen suivant le respect d’un préavis d’un (1) mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui. 

Lemonway peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture du Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux (2) mois. 

En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausses informations ; exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; menaces à l’encontre de préposés de Lemonway ou du Partenaire ; défaut de paiement ; non-respect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes ; résiliation des relations entre le Titulaire et le Partenaire ; résiliation des relations entre le Partenaire et Lemonway ; surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par Lemonway : communication de fausses informations ; irrespect d’une obligation au titre des présentes ; nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. 

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’autorité de régulation concernée affectant la capacité de Lemonway ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résilié. 

Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 13 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre. 

La résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d’un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Titulaire dont le Compte a été clôturé par Lemonway n’est pas autorisé, sauf accord exprès de Lemonway, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout 

Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par Lemonway, sans préavis. 

La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve (i) des Opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir et (ii) des mesures applicables au gel des avoirs telles que définies par la Direction Générale du Trésor. Si un successeur est désigné par Lemonway, il pourra être proposé au Titulaire de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur. 

Lemonway se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la violation du Contrat-cadre. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite de l’article L. 314-13 du Code monétaire et financier. 

20. MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE 

Les dispositions du Contrat-cadre sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. 

Tout projet de modification du Contrat-cadre est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Titulaire au plus tard deux (2) mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur. 

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Lemonway par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable. 

21. GENERALITES 

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l’exécution du présent Contrat-cadre, Lemonway et le Titulaire se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités. 

Si l’une quelconque des stipulations non substantielles du Contrat-cadre est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du présent Contrat-cadre. 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses des conditions générales il ne sera pas tenu compte des titres. 

Le présent Contrat-cadre a été rédigé en français et en anglais puis traduit dans d’autres langues à titre d’information uniquement. En cas de difficulté d’interprétation, les versions françaises et anglaises du Contrat-cadre prévaudront sur toute autre traduction existante. 

22. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS 

Le présent Contrat-cadre est régi par le droit français. 

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à son exécution, son interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris. 

Annexe 2. CGV/U DE LA MARKETPLACE 

Conditions générales de vente des sites

 e-commerces développés avec 

 BOOTIK.SHOP  

PRÉAMBULE 

Les présentes Conditions Générales de Vente des Produits (ci-après désignées “les CGV”) ont vocation à définir les droits et obligations du Commerçant et de l’Utilisateur final dans le cadre des achats de Produits que ce dernier réalise auprès du Commerçant par l’intermédiaire de la Plateforme BOOTIK.SHOP et du site du commerçant. 

BOOTIK est une marque déposée à l INPI sous le numéro : 4724400 par l’agence EQUINOXES, RCS : 540 041 183

BOOTIK/ EQUINOXES n’est à aucun moment partie au contrat résultant de la vente opérée entre l’Utilisateur (vous) et le Commerçant par l’intermédiaire de la Plateforme et du site. Il est convenu qu’un autre contrat existe pour fixer les règles de fonctionnement entre le commerçant et la plateforme BOOTIK.SHOP. Les Conditions Générales de Mises à Dispositions « les CGMD » de la plateforme BOOTIK.SHOP ne sont accessibles que par les commerçants. 

BOOTIK.SHOP ne peut être tenue responsable de la bonne exécution de ce contrat vis-à-vis de l’Utilisateur. 

Les Produits proposés à la vente par le Commerçant sur la Plateforme s’adressent exclusivement à des Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, en ce sens qu’ils achètent les Produits à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d’édition des présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. 

ARTICLE 1 – DESCRIPTIF ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS 

Le Commerçant s’engage à décrire et à présenter ses Produits, sur l’espace de vente qui lui est dédié sur la Plateforme, avec la plus grande exactitude. Les illustrations et autres visuels visant à décrire le Produit sont toutefois publiés à titre indicatif et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits. Par conséquent, ces éléments n’ont aucune valeur contractuelle. 

BOOTIK.SHOP ne peut être tenue responsable des informations retranscrites sur la Plateforme relatives à la description des Produits, étant précisé que ces informations lui sont fournies par le Commerçant. 

Le Commerçant s’engage à informer l’Utilisateur des caractéristiques essentielles du Produit, notamment au regard des spécificités du Produit concerné telles que les modalités d’utilisation, les restrictions d’âge, la présence de produits allergènes ou d’alcool, les délais de conservation des Produits périssables, etc. Plus généralement, le Commerçant s’engage à apporter à l’Utilisateur une information claire, précise et loyale sur chacun de ses Produits notamment leur origine, les accessoires compris, le poids et la taille des colis, etc. 

L’Utilisateur, lorsqu’il décide d’opter pour la formule du Click & Collect, est informé du délai de mise à disposition à partir duquel le Produit pourra être retiré en boutique du Commerçant. L’Utilisateur pourra alors procéder au retrait de sa commande. 

Lorsque l’Utilisateur choisit l’option de livraison, il est informé du délai de livraison. 

Le Commerçant s’engage à retirer de la Plateforme dans les meilleurs délais tout Produit qui ne serait plus disponible à la vente ou à changer le statut de l’article dans son outil de gestion de sa boutique. 

L’Utilisateur est toutefois informé du fait que l’utilisation de la Plateforme ne permet pas d’avoir une visibilité en temps réel sur les stocks de Produits du Commerçant, en sorte qu’il peut techniquement survenir des cas de validations de commandes portant sur des Produits indisponibles. Dans une telle hypothèse, le Commerçant s’engage à proposer à l’Utilisateur une solution de remplacement du ou des Produit(s), que l’Utilisateur sera libre de refuser ou d’annuler. En cas de refus de l’Utilisateur, le Commerçant procédera alors à son remboursement par l’intermédiaire de la solution LEMONWAY (solution de paiement unique de la plateforme BOOTIK.SHOP) fournie à chaque commerçant afin que celui-ci puisse procéder au remboursement intégral de la commande concernée. Le commerçant peut annuler la commande sans prendre contact avec le client s’il estime impossible de remplacer l’article manquant et dans ce cas rembourser intégralement la commande si elle a été payée par carte bancaire sur le site du commerçant via la solution LEMONWAY.

ARTICLE 2 – VENTE D’ALCOOL ET DE BOISSONS ALCOOLISÉES 

Conformément aux dispositions des articles L 3331-3 et L 3331-4 du Code de la santé publique, la vente à distance de boissons alcoolisées est considérée comme une vente à emporter. Par conséquent, le Commerçant qui n’est pas titulaire d’une licence permettant de vendre des boissons alcoolisées à emporter s’interdit de vendre ces Produits sur la Plateforme entre 22 heures et 8 heures, sauf si ce dernier a suivi une formation adéquate. 

La faculté de commander ces Produits sur la Plateforme sera donc, le cas échéant, désactivée entre 22 heures et 8 heures par le Commerçant lui-même.  Il est convenu que le commerçant devra vérifier expressément que l’acheteur d’un produit alcoolisé est bien âgé de 18 ans au minimum lors d’un retrait en clic & collect. 

ARTICLE 3 – VENTE À LA PESÉE 

Le Commerçant met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter précisément le poids indiqué dans la description d’un produit nécessitant une pesée. Le Commerçant s’engage à ne pas dépasser un écart de +/- 5% par rapport au poids indiqué dans la description du produit. Dans le cas où le poids du Produit varie au-delà de la marge indiquée par le Commerçant, celui-ci s’engage à rembourser une partie du prix ou compléter la commande en fonction du poids du Produit, selon le choix de l’Utilisateur. 

ARTICLE 4 – PRIX / PAIEMENT et MOYENS 

Le prix de chaque Produit, exprimé en euros Toutes Taxes Comprises, est consultable sur l’espace de vente dédié au Commerçant sur la Plateforme. 

Le commerçant se réserve la faculté de modifier les prix à tout moment et sans en avertir préalablement l’Utilisateur. Le cas échéant, cette modification s’applique à toutes commandes postérieures à la modification. Le Produit est toujours facturé sur la base du prix en vigueur à la date de la commande 

Après avoir suivi le processus de commande et de paiement, l’Utilisateur reçoit un mail de confirmation de la commande par le Commerçant. Ce mail de confirmation aura valeur de justificatif d’achat. L’Utilisateur devra le conserver et pourra l’imprimer. 

Lorsqu’il opte pour la formule de délivrance de sa commande en Click & Collect, l’Utilisateur, muni d’une pièce d’identité, devra présenter sa confirmation de commande sous forme électronique ou sous forme papier lors du retrait du Produit chez le Commerçant. 

EQUINOXES utilise la plateforme de paiement de l’opérateur bancaire agréé LEMONWAY. De ce fait, la plateforme permet le paiement en UN SEUL paiement de votre commande, quel que soit le nombre de commerçants et d’articles intégrés dans votre commande. 

Le paiement par carte bancaire est le seul mode de paiement autorisé. 

Le site ne délivre pas de facture au client, toutefois vous pouvez écrire et demander au commerçant une facture de vos achats. Pour ce faire, vous pouvez utilisez les moyens de communications disponibles sur le site. Le commerçant est le seul à pouvoir éditer une facture d’achat. BOOTIK ne délivrera aucun justificatif.

ARTICLE 5 : REMISE/LIVRAISONS DES PRODUITS 

Modalités : Les livraisons sont effectuées soit par La Poste, soit par transporteur, soit par messagerie. La participation aux frais d’envoi, à la charge du Client, est détaillée dans l’onglet du Site prévu à cet effet. 

Délais : Le délai d’expédition ou de livraison des Produits figure explicitement dans la Fiche Produit. Les indications de délais s’appliquent aux Produits disponibles en stock pour lesquels la préparation, l’emballage et la remise au transporteur se font au maximum 48 heures après la validation de la commande. Ce délai s’entend hors week-end et jours fériés. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés à la date indicative de livraison ou, à défaut d’indication, plus de 30 jours après la validation de la commande, le Client peut annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’Entreprise figurant sue la Fiche Magasin. Le client sera remboursé conformément aux dispositions de l’article « Droit de rétractation ». 

Lieu : Les livraisons s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine, à l’adresse indiquée à cet effet par le Client. 

Obligations du Client. Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin (et en particulier un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée). Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des Produits à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. 

Le commerçant est seul responsable des commandes et des produits livrés par l’intermédiaire de BOOTIK.SHOP  

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION (LIVRAISON) 

En vertu des dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation. 

Pour cela, l’Utilisateur doit faire connaître sa décision de se rétracter en envoyant le formulaire de rétractation fourni à la fin des présentes CGV ou en effectuant une déclaration dénuée d’ambiguïté sur papier libre, avant l’expiration du délai de rétractation : 

• Par voie postale à l’adresse du Commerçant précisée sur son espace de vente dédié sur la Plateforme ; 
• Ou par voie électronique à l’adresse électronique du Commerçant précisée sur son espace de vente dédié sur la Plateforme ; 
• Ou en utilisant le formulaire de rétractation mis à disposition ci-dessous 

A compter de la communication de cette décision, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour restituer l’ensemble des Produits composant la commande, en y joignant une copie du justificatif d’achat reçu par mail lors de la confirmation de la commande. L’Utilisateur aura la possibilité de restituer l’ensemble des Produits directement chez le Commerçant ou lui adresser par voie postale, en lettre simple ou recommandée, à l’adresse indiquée sur le justificatif d’achat. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur prendra à sa charge les frais d’envoi correspondants. 

Le Commerçant procédera au remboursement de l’intégralité des sommes versées par l’Utilisateur, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation de l’Utilisateur. 

Les frais de retour des articles vers le commerçant resteront à la charge du client sauf accords express entre les parties.

Par exception, le droit de rétractation ne pourra s’exercer pour les contrats : 

1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8. De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; 9. De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10. De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; 11. Conclus lors d’une enchère publique ; 12. De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13. De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Par conséquent, l’Utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation dans les cas suivants : 

• Lorsque l’exécution des services a débuté avant l’expiration du délai de rétractation, en application des dispositions de l’article L 221-18-1° susvisées ; 
• Lorsque l’exécution du contenu numérique non fourni sur un support matériel a débuté, en application des dispositions de l’article L 221-12-13° susvisées. 

ARTICLE 7 – GARANTIES 

Conformément aux dispositions des articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation, le professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat. 

En cas de défaut de conformité apparaissant dans les 2 (deux) ans suivant la date de l’achat du Produit, l’Utilisateur peut en informer le Commerçant par tout moyen écrit justifiant de l’accusé de réception, à l’adresse et/ou à l’adresse électronique du Commerçant précisée(s) sur son espace de vente dédié sur la Plateforme. 

La Plateforme n’étant qu’un intermédiaire, l’Utilisateur devra uniquement informer le Commerçant du défaut de conformité. 

Le Commerçant devra alors proposer une solution de remplacement du bien ou de réparation, sous réserve que le coût de la solution choisie ne soit pas disproportionné par rapport au coût du Produit. 

Si la réparation et le remplacement du bien s’avèrent impossible, l’Utilisateur pourra restituer le Produit et se faire rembourser ou garder le Produit et se faire rembourser d’une partie du prix. 

Il en est de même lorsque le délai de la solution choisie excède 1 (un) mois à compter de la demande ou encore lorsqu’aucun moyen n’est réalisable. 

L’Utilisateur ne pourra demander la résolution du contrat qu’en cas de défaut majeur. 

Par exception, l’Utilisateur ne pourra pas se prévaloir de la garantie légale de conformité dans les trois cas suivants : 

• Lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ; 
• Lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ; 
• Lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis. 

ARTICLE 8 – REMISES, COUPONS ET CODES DE RÉDUCTION 

Il n’existe pas sur la plateforme de possibilité de faire usage des coupons, de chèques avantages, de chèques cadeaux. . Ces possibilités verront le jour dans des versions à venir de BOOTIK.SHOP  

En l’état les commerçants peuvent faire apparaitre des prix remisés ou des prix avec exclusivité dans leur boutique.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ 

Le Commerçant met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la disponibilité des Produits, le traitement des commandes et la vente des Produits dans des conditions optimales. 

BOOTIK.SHOP n’étant pas partie au contrat, il ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Commerçant de l’une quelconque de ses obligations contractuelles. 

Le Commerçant ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution à l’une quelconque de ses obligations contractuelles qui serait imputable à l’Utilisateur c’est-à-dire en cas de défaut de prudence, de diligence ou de négligence de sa part et en cas de force majeure, c’est-à-dire en cas de d’événements extérieurs que le Commerçant n’aurait pas pu prévoir et surmonter. 

ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET DES CONTESTATIONS 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. 

Le Commerçant et l’Utilisateur s’efforceront à régler à l’amiable tout différend s’élevant entre eux à l’occasion des présentes Conditions Générales. 

Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code la consommation, il est à cet égard rappelé que l’Utilisateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) aux coordonnées suivantes : FEVAD – service de médiation du e-commerce (60 rue de la Boétie – 75008 Paris – relationconso@fevad.com). 

Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaître ces conditions, cliquez sur le lien suivant : https://www.fevad.com/mediation/#topContent 

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX MENTIONS LEGALES 

Conformément aux dispositions de l’article L.217-15 du Code de la consommation français, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation français, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil français, dont l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande : 

Article L217-4 du Code de la Consommation : 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du Code de la Consommation : 

Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 
• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 du Code de la Consommation : 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L217-16 du Code de la Consommation : 

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. 

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. 

Article 1641 du Code Civil : 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 du Code Civil : 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

(Modèle de formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente.) 

A l’attention de Nom du Commerçant : Adresse du Commerçant 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) ci- dessous : 

Références et désignation du ou des Produit(s) commandés 

Commandé le (*) /reçu le (*) 

N° de commande 

Prénom et nom de l’Utilisateur 

Adresse de l’Utilisateur 

Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

Date 

(*) Rayez la mention inutile